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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2401273_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401274_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401275_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401276_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401277_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401286_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401287_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401317_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401343_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401344_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401345_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401346_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401348_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401353_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401354_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401355_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401356_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401357_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401381_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2401382_20250626

Administratif

26 juin 2025

26 juin 2025

de collecte collectifs dénommés " points d'apport volontaire ", constitués par des bennes ou des containers fixes enterrés ou non.

Source officielle

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