Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_1906014_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'alinéa 1er de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401563_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « l’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».
Source officielle6ème Chambre
DTA_2122564_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
B, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400654_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106221_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail dans sa version applicable au litige : " Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs
Source officielleJuge unique 4
DTA_2400113_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 262-5 du même code : « Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101899_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
des articles L. 5422-1-II, L. 5424-1 et L. 5424-2 du code du travail, de l'article 1er du décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 ainsi que de l'article 2 de l'Annexe A de ce décret et des articles 1er
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise
Source officielle2ème chambre
DTA_2100529_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
R. 123-32 du code de l'urbanisme ainsi que de mettre à disposition de la Métropole, en vertu de l'article L. 1321-1 du code général des collectivités territoriales, les biens immobiliers acquis antérieurement
Source officielle4ème chambre
DTA_2101500_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 1er du décret n° 2013-172 du 25 février 2013 : " Le programme d'aide national au secteur vitivinicole mentionné à l'article 103 decies du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208333_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
Aux termes de l'article R. 8253-2 du code du travail : " I.
Source officielleChambre 3
DTA_2300226_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 1233-8 du code du travail : « L'employeur qui envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même
Source officielle8ème chambre
DTA_2306215_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
L. 1235-3 du code du travail, ce qui constitue une faute lui ouvrant droit à indemnisation ; - elle a été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, liés à un manque total de reconnaissance
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2107036_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 1 du décret n° 2002-1247 du 4 octobre 2002 relatif à l'indemnité représentative de sujétions spéciales et de travaux supplémentaires attribuée aux conducteurs automobile et chefs
Source officielle9ème Chambre
DTA_1909116_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article D. 1233-2-1 du code du travail : " I. - Pour l'application de l'article L. 1233-4, l'employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique la liste
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2201236_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
2020 ; - le décret n° 1236 du 27 septembre 2021 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2108209_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
A soutient que : - le refus de lui verser une prime de précarité méconnaît l'article R. 6152-418 du code de la santé publique et l'article L. 1243-8 du code du travail ; cette illégalité imputable au
Source officielle3ème Chambre
DTA_2104665_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Vu : - la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 ; - la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 ; - le code forestier ; - le code de justice administrative.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2002257_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Aux termes de des articles R. 2421-5 et R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée. " 6.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2307562_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L. 8253-1 du code du travail pour un montant de 14 600 euros et la contribution forfaitaire prévue aux articles L. 822-2 à l’article L.822-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officiellePage 42 sur 137