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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2505654_20250422
22 avril 2025
- il sollicite une substitution de motifs quant à l'identité de E C et le lien de filiation avec la réunifiante et fait valoir que l'acte de de naissance du demandeur de visa n'est pas conforme aux
Chambre 3P
DTA_2401071_20240329
29 mars 2024
Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.
Reconduite à la frontière
DTA_2501424_20250829
29 août 2025
Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination
Reconduites à la frontière
DTA_2402774_20240919
19 septembre 2024
En ce qui concerne le pays de destination : 17.
Magistrat Mme Chevalier
DTA_2404101_20240801
1 août 2024
Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202590_20221026
26 octobre 2022
Il produit l'acte de naissance de l'enfant établi le 16 mars 2022 par l'officier d'état civil du Coudray et l'attestation de demande d'asile de sa fille délivrée le 6 mai 2022 par la préfecture du Loiret
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502482_20251101
1 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
ORTA_2600078_20260108
8 janvier 2026
La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2600351_20260120
20 janvier 2026
Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2301395_20230316
16 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2301433_20230319
19 mars 2023
Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2301627_20230325
25 mars 2023
Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production des actes de naissance de ses enfants nés à Mayotte en
ORTA_2301838_20230406
6 avril 2023
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2304158_20231025
25 octobre 2023
Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production de l'acte de naissance de sa fille née en 2021 à Mayotte
ORTA_2300159_20230111
11 janvier 2023
Toutefois, elle ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production de son acte de naissance et des documents d'identité de
ORTA_2300501_20230131
31 janvier 2023
Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France par la seule production de son acte de naissance.
ORTA_2205606_20221109
9 novembre 2022
Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.
ORTA_2301326_20230313
13 mars 2023
ORTA_2204474_20220915
15 septembre 2022
fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination
8ème chambre
DTA_2405530_20260116
16 janvier 2026
Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par
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