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3 330 résultats pour « désignation de la mère dans l'acte de naissance »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2505654_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

- il sollicite une substitution de motifs quant à l'identité de E C et le lien de filiation avec la réunifiante et fait valoir que l'acte de de naissance du demandeur de visa n'est pas conforme aux

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2401071_20240329

Administratif

29 mars 2024

29 mars 2024

Vu : - la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Jeanmougin comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers ; - les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2501424_20250829

Administratif

29 août 2025

29 août 2025

Par un arrêté du 23 mai 2025, le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer le titre sollicité, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois, a désigné le pays de destination

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2402774_20240919

Administratif

19 septembre 2024

19 septembre 2024

En ce qui concerne le pays de destination : 17.

Source officielle
TA

Magistrat Mme Chevalier

DTA_2404101_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables.

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202590_20221026

Administratif

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Il produit l'acte de naissance de l'enfant établi le 16 mars 2022 par l'officier d'état civil du Coudray et l'attestation de demande d'asile de sa fille délivrée le 6 mai 2022 par la préfecture du Loiret

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2502482_20251101

Administratif

1 novembre 2025

1 novembre 2025

Le président du tribunal a désigné M. Monlaü, premier conseiller, en qualité de juge des référés, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600078_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La présidente par intérim du tribunal a désigné M. Jégard, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2600351_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le président du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301395_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301433_20230319

Administratif

19 mars 2023

19 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M. Banvillet, premier conseiller, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301627_20230325

Administratif

25 mars 2023

25 mars 2023

Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production des actes de naissance de ses enfants nés à Mayotte en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301838_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2304158_20231025

Administratif

25 octobre 2023

25 octobre 2023

Toutefois, il ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour, ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production de l'acte de naissance de sa fille née en 2021 à Mayotte

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300159_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Toutefois, elle ne démontre pas l'ancienneté et la continuité de son séjour ni l'intensité de ses liens sur le territoire, par la seule production de son acte de naissance et des documents d'identité de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2300501_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Toutefois, le requérant ne justifie pas de l'ancienneté et de la continuité de son séjour en France par la seule production de son acte de naissance.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205606_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Le président du tribunal a désigné Mme Legrand, première conseillère, en application de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en qualité de juge des référés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301326_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Le président du tribunal a désigné M. Bauzerand, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204474_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'arrêté par lequel le préfet de Mayotte l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2405530_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 811-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par

Source officielle

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