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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2517597_20251222
22 décembre 2025
les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande
ORTA_2519006_20251219
19 décembre 2025
et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution
ORTA_2519295_20251203
3 décembre 2025
ORTA_2520273_20251219
ORTA_2523066_20260225
25 février 2026
ORTA_2523153_20260130
30 janvier 2026
ORTA_2602464_20260410
10 avril 2026
B... conteste devant le tribunal la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France sur le recours formé contre la décision
ORTA_2509456_20250930
30 septembre 2025
A... conteste devant tribunal la décision du 30 avril 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Conakry (Guinée) a refusé de délivrer à M. C... D... A... un visa de court séjour.
ORTA_2509781_20251202
2 décembre 2025
’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à
ORTA_2509868_20250829
29 août 2025
ORTA_2510705_20251209
9 décembre 2025
B... conteste devant le tribunal la décision du 16 juin 2025 par laquelle l’autorité consulaire française à Rabat (Maroc) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme C... A....
ORTA_2510758_20251212
12 décembre 2025
ORTA_2510922_20250912
12 septembre 2025
B A conteste devant le tribunal les décisions par lesquelles l'autorité consulaire française à Brazzaville (Congo) a refusé de délivrer un visa de court séjour à Mme D C.
ORTA_2510983_20250901
1 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juin 2025, Mme B C conteste devant le tribunal la décision du 18 avril 2025 par laquelle le sous-directeur des visas a rejeté le recours
ORTA_2511658_20251204
4 décembre 2025
ORTA_2511814_20251212
ORTA_2512269_20251107
7 novembre 2025
ORTA_2411759_20250113
13 janvier 2025
cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d'une somme d'argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d'un litige
Pôle Urgences (J.U)
DTA_2504464_20250403
3 avril 2025
C..., retenu au centre de rétention administrative du Mesnil-Amelot n° 3, représenté par Me Meunier, demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 14 mars 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne a fixé le
Magistrat HUCHOT
DTA_2005822_20220713
13 juillet 2022
489 962 761 dont le siège se situe plage nord lot n°2 66 750 Saint-Cyprien dont le gérant est Roland Henri B né le 15 août 1967 à Perpignan et résidant 48 résidence Atlantis 66 750 Saint-Cyprien, et demande
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