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63 388 résultats pour « effets quant au bien »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516367_20251008

Administratif

8 octobre 2025

8 octobre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2516516_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Elle soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'elle est constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, ce qui est son cas quand bien même elle demande un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516518_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516944_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2516949_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517169_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517350_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517357_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517469_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517475_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517691_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517739_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2517784_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2518984_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2519718_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2520188_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2521318_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600868_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2601656_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. (...) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316487_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".

Source officielle

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