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109 444 résultats pour « eléments suffisants d'appréciation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2601359_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

Toutefois, elle n’apporte pas d’élément suffisamment probant au soutien de ses allégations.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2502403_20250806

Administratif

6 août 2025

6 août 2025

des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2410904_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

amenée à porter une appréciation. 5.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300635_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

L'intéressé n'apporte aucun élément permettant de mettre en cause la formation de cet agent ou son accès à une information suffisante.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2304723_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

dès lors que les requérants disposent de ressources suffisantes pour prendre en charge l'ensemble des frais liés à leur séjour ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que le dossier

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2506506_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Il retrace avec suffisamment de précision les conditions d’entrée et de séjour en France de M. C... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502235_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, la décision portant obligation de quitter le territoire français est suffisamment motivée. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2509328_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

dès lors qu'il présente des garanties de représentation suffisante ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il justifie de circonstances particulières ; En ce qui concerne

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2214847_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Elles sont, en conséquence, suffisamment motivées. 3.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000667_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

circonstancié, ne sont pas assortis de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé. 5.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 4

DTA_2303587_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2513651_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 août 2025, M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2500284_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 6, 8 et 16 janvier 2025, M.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2318240_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés le 5 décembre 2023, le 30 décembre 2023, le 30 septembre 2024 et le 7 mars 2025, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2300799_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

pas de préjudice suffisamment grave et immédiat ; En ce qui concerne le doute sérieux quant à la légalité : - la note explicative et les photographies sont suffisantes pour apprécier l'insertion

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2209972_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

S'il établit avoir noué des liens amicaux en France et être bénévole dans une association, ces éléments ne suffisent pas à établir que le centre de ses intérêts serait dorénavant en France.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2504354_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

D... et mentionne les principaux éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale. Par suite, cette décision est suffisamment motivée.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2602446_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

La menace pour l’ordre public s’apprécie au regard de l’ensemble des éléments de fait et de droit caractérisant le comportement personnel de l’étranger en cause.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302465_20230515

Administratif

15 mai 2023

15 mai 2023

produits par le département de l'Aude le 11 mai précédent sont insusceptibles de pallier ce manquement ; - il incombe au département de produire les éléments d'appréciation des offres qui ne sont pas

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2401324_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2024, M.

Source officielle

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