reprochée dès lors qu’il a effectué toutes diligences auprès de Pôle Emploi pour déclarer ses ressources, qu’il a pu légitimement déclarer zéro euro dans sa déclaration de ressources effectuée auprès de

En troisième lieu, il ne ressort ni des motifs de la décision attaquée, ni des autres pièces du dossier que le ministre de l’intérieur n’aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de Mme

A..., le ministre de l'intérieur s’est fondé sur le motif tiré de ce que son insertion professionnelle ne pouvait être considérée comme pleinement réalisée, en l’absence de ressources suffisantes et stables

Par une décision du 18 avril 2019, la préfète des Hautes-Alpes a rejeté sa demande au motif de l’insuffisance de ses ressources.

Toutefois, il ressort des pièces du dossier que c'est par une décision expresse du 8 novembre 2021 que le ministre de l'intérieur a rejeté le recours hiérarchique formé par Mme A.

révèlent une volonté manifeste de dissimulation ou, à l’inverse, portent sur des éléments dépourvus d’incidence sur le droit de l’intéressé à la prime d’activité ou sur son montant, de tenir compte de

d'existence du demandeur et leur estimation chiffrée. / () ".

Toutefois, alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que M.

Si l’intéressé le souhaite, ce médecin assiste à la visite à domicile effectuée par l’un au moins des membres de l’équipe médico-sociale.

Il ressort des pièces du dossier et notamment du rapport de police en date du 17 juillet 2025 que le requérant a été interpellé pour usage, acquisition, détention et transport de produit stupéfiant prohibé

En deuxième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée ni des pièces des dossiers que le ministre de l'intérieur n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation de M.

B..., apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer que l’intéressé a pleinement réalisé son insertion professionnelle puisqu’il ne dispose pas de ressources suffisantes

Il ressort des pièces du dossier que, par une décision implicite de rejet née le 24 juillet 2023, le ministre de l’intérieur a confirmé l’ajournement à deux ans de la demande de naturalisation de M.

A... n’étant pas candidat au marché, il n’a aucun intérêt à agir ; - les documents de consultation ne comportent aucune contradiction. Vu les autres pièces du dossier.

avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme

avoir subis, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa demande indemnitaire préalable, avec capitalisation des intérêts ; 2°) de condamner l'Etat à verser la somme

d'asile : " L'étranger qui justifie d'une résidence régulière ininterrompue d'au moins cinq ans en France au titre d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident, de ressources

Aux termes de l'article R. 233-1 du même code : " () Lorsqu'il est exigé, le caractère suffisant des ressources est apprécié en tenant compte de la situation personnelle de l'intéressé.

Toutefois, si l'intéressé a pu être mis en cause à raison de ces dix-huit faits, il ne ressort pas des pièces du dossier, en ce qui concerne quinze d'entre eux, qu'ils aient donné lieu à une condamnation

Pour ces raisons, la directrice des ressources humaines a considéré qu'il était dans l'intéressé du service de procéder à un changement d'affectation de Mme B sur un poste d'aide-soignante au sein de la