A..., représentées par Me Pitcher, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite rejetant le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de retrait du 21 novembre

de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 12 juillet 2022 par laquelle la commission académique des recours administratifs préalables obligatoires

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 6 mai 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Alpes-Maritimes a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

B..., qu’il n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la réponse de l’administration sur ce

, représentés par Me Guerrien, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 17 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté leur recours préalable obligatoire

L'article R. 241-39 du même code prévoit que " La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées examine le recours préalable obligatoire selon les modalités prévues pour l'examen des

au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30 juillet 2024 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

Le silence gardé pendant plus de deux mois par l'auteur de la décision, à partir de la date à laquelle le recours préalable obligatoire a été présenté auprès du président du conseil départemental, vaut

B..., qu’il n’avait pas joint à sa requête le recours administratif préalable obligatoire formé auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes ou la réponse de l’administration sur ce

lettre du 1er août 2025, le tribunal a invité Mme B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

Par un courrier du 5 mai 2025, le tribunal a informé Mme A, qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

décision attaquée en application de l’article R.412-1 du code de justice administrative et d’autre part, par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire

B, qu'il n'avait pas produit la décision attaquée et qu'il n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes, conformément

B à régulariser, dans le délai de 15 jours, sa requête par la production de toute pièce justifiant avoir exercé un recours administratif préalable obligatoire.

Seule la décision prise à la suite de ce recours administratif préalable obligatoire, qui se substitue à la décision initiale, est susceptible d'être déférée devant le tribunal. 4.

regard des articles L. 845-2 du code de la sécurité sociale et L. 825-2 du code de la construction par la production de toute pièce justifiant avoir exercé les recours administratifs préalables obligatoires

La circonstance que l'existence de ce recours ainsi que son caractère obligatoire n'aient pas été indiqués dans la notification de la décision attaquée, si elle empêche que cette notification fasse courir

B a été invité à régulariser sa requête en justifiant, dans un délai de quinze jours, avoir exercé le recours administratif préalable obligatoire imposé ou l'accusé de réception de son recours.

Par un courrier du 7 juillet 2025, le tribunal a informé Mme B, qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes

Par un courrier du 10 juillet 2025, le tribunal a informé Mme A, qu'elle n'avait pas formé de recours administratif préalable obligatoire auprès du président du conseil départemental des Alpes-Maritimes