du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation

des lignes directrices du ministre de l'agriculture et non comme des dispositions réglementaires.

L'instruction a été close le 30 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

L'instruction a été close le 30 janvier 2024 par une ordonnance du même jour prise en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

de commerce ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.