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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 3ème chambre
DTA_2301938_20250509
9 mai 2025
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
7ème Chambre
DTA_2101767_20250828
28 août 2025
dispositions de l'article L. 11 du code de justice administrative, est exécutoire.
DTA_2103022_20250828
D É C I D E : Article 1er : Le centre hospitalier de Laval est condamné à verser à M. A la somme de 3 500 euros.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2001937_20221110
10 novembre 2022
La présidente du tribunal a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience, en application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative.
3ème chambre
DTA_1921511_20220930
30 septembre 2022
dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre
DTA_2502513_20260326
26 mars 2026
D E C I D E : Article 1er : La requête de Mme ... est rejetée.
5ème Chambre
DTA_2202265_20250617
17 juin 2025
Aux termes de l'article 12 de ce même code : " L'impôt est dû chaque année à raison des bénéfices ou revenus que le contribuable réalise ou dont il dispose au cours de la même année. " 14.
DTA_2404649_20251113
13 novembre 2025
au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.
DTA_2305114_20250711
11 juillet 2025
imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses
DTA_2406508_20251113
4ème chambre
DTA_2203614_20221125
25 novembre 2022
le prévoit l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme.
DTA_2109807_20221125
Chambre 2
DTA_2300768_20250523
23 mai 2025
B au titre de l'année 2019.
3ème Chambre
DTA_2307148_20250626
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
1ère Chambre
DTA_2200290_20250211
11 février 2025
de l'article L. 723-11 du code de la sécurité intérieure.
1ère chambre
DTA_2100119_20230413
13 avril 2023
à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2101483_20230522
22 mai 2023
DTA_2101491_20230522
DTA_2101500_20230522
DTA_2101502_20230522
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