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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528677_20260205
5 février 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».
ORTA_2528866_20251028
28 octobre 2025
Il y a lieu, par suite, de transmettre également au tribunal administratif de Montreuil le dossier de la requête.
ORTA_2528957_20251211
11 décembre 2025
. / (…) » Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) / Montreuil : Seine-Saint-Denis ; / (…) / ».
ORTA_2529033_20251216
16 décembre 2025
En application des dispositions du code de justice administrative citées au point 2, le litige relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil et non de celle du tribunal administratif de
ORTA_2529046_20251013
13 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3.
ORTA_2529070_20251203
3 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B... est transmis au tribunal administratif Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A...
ORTA_2529074_20251204
4 décembre 2025
O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A... est transmis au tribunal administratif de Montreuil. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B...
ORTA_2529076_20260212
12 février 2026
B... ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2529112_20251208
8 décembre 2025
Dès lors, la requête susvisée ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
ORTA_2529180_20251013
ORTA_2529404_20251208
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ».
ORTA_2529549_20251014
14 octobre 2025
Enfin, l’article R. 221-3 du même code prévoit que : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : « Montreuil : Seine-Saint-Denis ». 3. M.
ORTA_2529559_20251017
17 octobre 2025
ORTA_2529631_20251031
31 octobre 2025
Dès lors, en application des dispositions citées au point 2, il appartient au tribunal administratif de Montreuil d’en connaître.
ORTA_2529738_20251208
ORTA_2529808_20251020
20 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 dudit code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 3. M.
ORTA_2529812_20251023
23 octobre 2025
ORTA_2529813_20260108
8 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ». 4.
ORTA_2529824_20251208
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis (…) ». Le litige soulevé par M.
ORTA_2529830_20251031
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