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1 003 résultats pour « communication due à l'employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2109968_20251014

Administratif

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2205825_20240326

Administratif

26 mars 2024

26 mars 2024

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2103773_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2108790_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Si la commune de Clisson soutient que la structure était inspectée et entretenue chaque mois par le personnel communal, la dernière visite d'entretien ayant, selon elle, été effectuée le 30 juin 2017,

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312150_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

L’ensemble de la procédure a été communiquée à Mme B... qui n’a pas présenté d’observations dans le cadre de cette requête mais a communiqué des pièces le 17 mars 2026.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2200590_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2213470_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202806_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

Par un arrêté du 17 octobre 2022 pris par la maire de la commune, dont Mme C demande l'annulation par sa requête n° 2202806, la sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an lui a été infligée à

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300800_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B et pour la communauté de communes Terres de Camargue. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100476_20230523

Administratif

23 mai 2023

23 mai 2023

Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2209133_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2202989_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (…).

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200460_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

Mme B C, après avoir bénéficié de contrats d'emploi aidé depuis 2016, a été engagée par la région Réunion, à compter du 1er octobre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD)

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2109246_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

déterminée d'insertion d'une durée de sept mois.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2100060_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Elle soutient que : - elle a communiqué par erreur un courrier émanant du conseil de la commune de La Lande-de-Fronsac et qui, ne portant pas la mention " courrier officiel ", était un courrier confidentiel

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101713_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2020303_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

En troisième lieu, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de licenciement d'un agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée implique la réintégration effective de l'agent, dont le

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET

DTA_2402119_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

A la suite d'une demande d'autorisation de travail formée par un employeur le 5 février 2022, et répétée le 6 octobre 2024, M.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2406021_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2404206_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2025.

Source officielle

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