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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2109968_20251014
14 octobre 2025
Il doit à cette fin se fonder sur un taux horaire déterminé, au vu des pièces du dossier, par référence, soit au montant des salaires des personnes à employer augmentés des cotisations sociales dues par
1ère chambre
DTA_2205825_20240326
26 mars 2024
DTA_2103773_20250725
25 juillet 2025
1ère Chambre
DTA_2108790_20250114
14 janvier 2025
Si la commune de Clisson soutient que la structure était inspectée et entretenue chaque mois par le personnel communal, la dernière visite d'entretien ayant, selon elle, été effectuée le 30 juin 2017,
DTA_2312150_20260505
5 mai 2026
L’ensemble de la procédure a été communiquée à Mme B... qui n’a pas présenté d’observations dans le cadre de cette requête mais a communiqué des pièces le 17 mars 2026.
4ème Chambre
DTA_2200590_20241107
7 novembre 2024
par l'employeur et des majorations de rémunération pour travail du dimanche.
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2213470_20230126
26 janvier 2023
La personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'allocation de RSA a droit, lorsqu'elle accomplit hors de France un ou plusieurs séjours dont la durée de date à date ou la durée totale par année
3ème chambre
DTA_2202806_20250327
27 mars 2025
Par un arrêté du 17 octobre 2022 pris par la maire de la commune, dont Mme C demande l'annulation par sa requête n° 2202806, la sanction d'exclusion temporaire d'une durée d'un an lui a été infligée à
2ème chambre
DTA_2300800_20250701
1 juillet 2025
B et pour la communauté de communes Terres de Camargue. Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2100476_20230523
23 mai 2023
2ème Chambre
DTA_2209133_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence
5ème chambre
DTA_2202989_20250624
24 juin 2025
Celui-ci conserve alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; (…).
DTA_2200460_20240322
22 mars 2024
Mme B C, après avoir bénéficié de contrats d'emploi aidé depuis 2016, a été engagée par la région Réunion, à compter du 1er octobre 2018, en vertu d'une succession de contrats à durée déterminée (CDD)
DTA_2109246_20221214
14 décembre 2022
déterminée d'insertion d'une durée de sept mois.
4ème chambre
DTA_2100060_20221110
10 novembre 2022
Elle soutient que : - elle a communiqué par erreur un courrier émanant du conseil de la commune de La Lande-de-Fronsac et qui, ne portant pas la mention " courrier officiel ", était un courrier confidentiel
DTA_2101713_20230209
9 février 2023
Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 41 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée
DTA_2020303_20230411
11 avril 2023
En troisième lieu, l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision de licenciement d'un agent non titulaire recruté pour une durée indéterminée implique la réintégration effective de l'agent, dont le
JUGE UNIQUE D JOSSERAND-JAILLET
DTA_2402119_20241125
25 novembre 2024
A la suite d'une demande d'autorisation de travail formée par un employeur le 5 février 2022, et répétée le 6 octobre 2024, M.
6ème chambre
DTA_2406021_20250610
10 juin 2025
La procédure a été communiquée au préfet des Alpes-Maritimes qui n'a pas produit de mémoire en défense. Par ordonnance du 3 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 3 mars 2025.
DTA_2404206_20250610
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