TA44 · 7ème Chambre — 14 décembre 2022

Vu la procédure suivante :  
 I. Par une requête enregistrée le 17 août 2021 sous le n° 2109246, Mme A B, représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande afin de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 - la décision implicite n'est pas motivée ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire demande au tribunal de rejeter la requête de Mme B. 
 Il soutient que : 
 - la demande de titre de séjour de Mme B du 8 janvier 2021 a été explicitement rejetée par une décision du 18 août 2021, postérieure à l'enregistrement de la requête ; 
 - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. 
 Le bénéfice de l'aide juridictionnelle a été refusé à Mme B par une décision du 15 novembre 2021. 
 II.Par une requête enregistrée le 19 septembre 2021 sous le n° 2110521, Mme B, représentée par Me Dazin, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 août 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de procéder au réexamen de sa demande afin de faire droit à sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son avocate en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide juridique. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle et d'une erreur de fait sur sa situation personnelle et méconnaît ainsi les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de douze mois : 
 - il n'est pas établi qu'elle a été signée par une autorité compétente ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est injustifiée dès lors que sa présence sur le territoire français ne constitue pas une menace pour l'ordre public. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2022, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par Mme B n'est fondé. 
 Mme B a été admise à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 15 novembre 2021. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;  
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Béria-Guillaumie, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.  
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme B, ressortissante géorgienne née en août 1986, est entrée en France en compagnie de son époux en septembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour. Sa demande de reconnaissance de la qualité de réfugiée a été rejetée par une décision du 28 novembre 2016 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette décision a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 30 mars 2017. Un arrêté portant obligation de quitter le territoire français a été édicté à son encontre le 26 octobre 2017. Son recours contre cette mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 décembre 2017. Le 27 février 2018, elle a sollicité le réexamen de sa demande d'asile. Sa demande a de nouveau été rejetée par une décision du 27 mars 2018 de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Son recours contre cette nouvelle décision de l'Ofpra a été rejeté par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 6 août 2018. Un nouvel arrêté portant refus de maintien sur le territoire français a été édicté à son encontre le 6 septembre 2018. Son recours contre cette nouvelle mesure d'éloignement a été rejeté par un jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 octobre 2021. Le 5 novembre 2018, un arrêté portant obligation de quitter le territoire français, sans délai, assorti d'une assignation à résidence, a également été édicté à l'encontre de Mme B. Elle s'est maintenue irrégulièrement en France et a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Sa demande a été rejetée par une décision implicite née le 8 mai 2021 du silence gardé par le préfet pendant quatre mois. Par sa requête enregistrée sous le n° 2109246, Mme B demande au tribunal d'annuler cette décision. Par un arrêté du 18 août 2021, le préfet de Maine-et-Loire a refusé explicitement de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée de douze mois. Par une requête enregistrée sous le n° 2110521, Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la jonction : 
 2.  Les requêtes n° 2109246 et 2110521 présentées pour Mme B présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 
 Sur la décision implicite de refus de séjour : 
 3. Comme il a été dit au point 1, Mme B a demandé le 8 janvier 2021 la délivrance d'un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le silence gardé par le préfet sur cette demande a fait naître une décision implicite de rejet au terme d'un délai de quatre mois. Toutefois, le préfet a, par un arrêté du 18 août 2021, explicitement refusé de délivrer à Mme B le titre de séjour sollicité. Si le silence gardé par l'administration sur une demande de titre de séjour fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet intervenue postérieurement, qu'elle fasse suite ou non à une demande de communication des motifs de la décision implicite, se substitue nécessairement à la première décision, quelle que soit la date à laquelle elle intervient.  Il en résulte que des conclusions à fin d'annulation de cette première décision doivent être regardées comme dirigées contre la seconde et que, dès lors, celle-ci ne peut être utilement contestée au motif que l'administration aurait méconnu ces dispositions en ne communiquant pas au requérant les motifs de sa décision implicite dans le délai d'un mois qu'elles lui impartissent. Il résulte de ce qui précède d'une part que les conclusions de la requête de Mme B tendant à l'annulation du refus implicite de séjour opposé par le préfet de Maine-et-Loire doivent être regardées comme dirigées contre le refus explicite du 18 août 2021 et d'autre part que cette décision dûment motivée s'étant substituée à la décision implicite initialement intervenue, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision implicite de refus de titre de séjour doit être écarté. 
 Sur l'arrêté préfectoral du 18 août 2021 : 
 En ce qui concerne le moyen commun :  
 4. L'arrêté en cause a été signé par Mme Magali Daverton, secrétaire générale de la préfecture de Maine-et-Loire. Par un arrêté du 22 février 2021, publié le 24 février 2021 au recueil des actes administratifs de la préfecture de ce département, le préfet lui a donné délégation à l'effet de signer notamment les décisions portant refus de titre de séjour assorties ou non d'une mesure d'obligation de quitter le territoire ou d'une interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit donc être écarté.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 5. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "salarié", "travailleur temporaire" ou "vie privée et familiale", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. ". 
 6. L'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité permet la délivrance de deux titres de séjour de nature différente que sont, d'une part, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " et, d'autre part, la carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". En présence d'une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l'article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l'ordre public, il appartient à l'autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l'admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d'une carte portant la mention " vie privée et familiale " répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels et, à défaut, dans un second temps, s'il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu laisser à l'administration un large pouvoir pour apprécier si l'admission au séjour d'un étranger répond à des considérations humanitaires ou si elle se justifie au regard des motifs exceptionnels que celui-ci fait valoir. Il appartient seulement au juge administratif, saisi d'un moyen en ce sens, de vérifier que l'administration n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation qu'elle a portée sur l'un ou l'autre de ces points. 
 7. Mme B fait valoir qu'elle réside sur le territoire français depuis près de six ans à la date de la décision attaquée, et qu'elle a fixé le centre de ses intérêts personnels et familiaux sur ce territoire où elle réside avec son époux et son enfant, né en France le 9 octobre 2016, et déclare, sans en apporter la preuve, avoir été rejointe par son fils aîné, encore mineur. Il ressort toutefois des pièces du dossier qu'après le rejet de sa demande d'asile, la requérante s'est maintenue sur le territoire de manière irrégulière, en dépit de deux mesures d'éloignement édictées en 2017 et 2018. Si la requérante se prévaut de la scolarisation en France de son fils, en classe de maternelle, depuis le mois de novembre 2018 au sein d'écoles publiques, elle ne fait état d'aucune circonstance s'opposant à ce que ce dernier soit scolarisé en Géorgie. En outre, son époux faisant également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français, la cellule familiale peut se reconstituer dans ce pays, où elle s'est initialement constituée. Mme B fait valoir, par ailleurs, qu'elle a appris la langue française, qu'elle s'est intégrée à la société française par le biais d'engagements associatifs et soutient avoir travaillé en France. Elle produit au soutien de ses dires, les attestations d'inscription à une formation linguistique du Centre de formation Envol pour les années 2019-2020 et 2020-2021, des bulletins de paie justifiant d'un emploi familial auprès d'un particulier employeur entre le mois de décembre 2019 et le mois de mars 2020, deux promesses d'embauche, du 18 septembre et du 15 octobre 2020, pour des emplois saisonniers au sein des entreprises " Verger de Chaillé " et " La Rotas " et une promesses d'embauche du 11 septembre 2020 pour un poste d'agent polyvalent d'entretien des espaces verts au sein du Chantier d'insertion Solipass L'Ancre Verte pour un contrat à durée déterminée d'insertion d'une durée de sept mois. Ces éléments sont toutefois insuffisants pour établir qu'elle dispose d'une insertion socio-professionnelle particulière. De même, si elle produit des attestations de responsables d'associations témoignant de son implication en tant que bénévole et plusieurs témoignages de membres de différentes associations attestant notamment de sa présence à des activités organisées par ces dernières, ces éléments ne sont pas de nature à établir, comme indiqué par le préfet dans sa décision, qu'elle aurait noué en France des liens personnels particulièrement intenses, anciens et stables. Dès lors, les éléments relatifs à la situation personnelle et professionnelle et à la durée de séjour en France dont se prévaut Mme B, ne suffisent pas à caractériser des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels au sens des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Ainsi, le préfet n'a entaché sa décision ni d'une erreur de fait sur la situation personnelle de la requérante en ne mentionnant pas explicitement ses engagements bénévoles dans sa décision, ni d'une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 précité. 
 8. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ". Pour l'application de ces stipulations, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier l'ancienneté, la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine. 
 9. Mme B se prévaut de sa présence en France, ainsi que de celle de son époux, depuis près de six ans, de la scolarisation en France de leur fils de six ans, de l'arrivé de son fils aîné, encore mineur, et de son intégration socio-professionnelle dans le pays. Toutefois, comme il a été dit au point 7, après le rejet de sa demande d'asile et de sa demande de réexamen, la requérante s'est maintenue sur le territoire de manière irrégulière, en dépit de deux mesures d'éloignement édictées en 2017 et 2018. En outre, la cellule familiale peut se reconstituer en Géorgie, où elle s'est par ailleurs initialement constituée. En outre, ainsi qu'il a été dit précédemment, l'intéressée ne fait état d'aucune circonstance qui s'opposerait à la poursuite de la scolarité de son enfant dans leur pays d'origine. L'époux de Mme B fait également l'objet d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français. Par ailleurs, Mme B ne démontre pas être dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où elle a vécu la majeure partie de sa vie et où résident ses parents et son frère ainsi que ses deux enfants mineurs nés d'une précédente union, dont il n'est pas établi, malgré les allégations de la requérante, que l'aîné l'ait rejointe en France. Enfin, même si elle participe en tant que bénévole à l'activité d'associations et qu'elle produit des attestations témoignant de son implication, elle n'établit pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière intensité, stabilité et ancienneté. Ainsi, eu égard aux conditions de séjour en France de la requérante et en dépit de ses efforts pour s'y insérer, en refusant de lui délivrer un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour du droit des étrangers et du droit d'asile, le préfet n'a pas porté une atteinte disproportionnée au respect de son droit à une vie privée et familiale normale. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 10. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire pour une durée de douze mois : 
 11. En premier lieu, et pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 9 du présent jugement, le moyen tiré de ce que la décision portant interdiction de retour sur le territoire français méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 
 12. En second lieu, aux termes de l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'étranger n'est pas dans une situation mentionnée aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative peut assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder deux ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français ". Aux termes de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français. / Il en est de même pour l'édiction et la durée de l'interdiction de retour mentionnée à l'article L. 612-8 ainsi que pour la prolongation de l'interdiction de retour prévue à l'article L. 612-11 ". 
 13. Si le comportement de Mme B ne constitue pas une menace pour l'ordre public, ce qui n'est au demeurant pas le motif fondant la décision litigieuse, il ne ressort pas des pièces du dossier que, compte tenu de la durée de la présence de la requérante en France, de la nature et de l'ancienneté de ses liens dans ce pays, tels que rappelés ci-dessus, et de la circonstance qu'elle a déjà fait l'objet d'arrêtés portant obligation de quitter le territoire français qu'elle a méconnus, le préfet de Maine-et-Loire aurait commis une erreur d'appréciation en fixant à douze mois la durée de l'interdiction de retour sur ce territoire.  
 14. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : Les requêtes de Mme B sont rejetées.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Dazin. 
 Délibéré après l'audience du 30 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 Mme Béria-Guillaumie, présidente, 
 M. Echasserieau, premier conseiller,  
 Mme Baufumé, première conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 décembre 2022. 
 La présidente-rapporteure, 
 M. C       L'assesseur le plus ancien 
 dans l'ordre du tableau, 
 B. ECHASSERIEAU        
 La greffière, 
 Y. BOUBEKEUR        
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier, 
 2, 2110521 
 cnd