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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200717_20240425
25 avril 2024
dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle la présidente du département de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la nouvelle
3ème chambre
DTA_2202239_20230605
5 juin 2023
Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant en réalité prononcé un refus d'octroi des conditions d'accueil
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2503188_20250311
11 mars 2025
D F, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des jeunes D A E, D H E et B E, représenté par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions
1ère CHAMBRE
DTA_2100403_20220721
21 juillet 2022
Par son jugement n° 1900447 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Nouméa
1ère Chambre
DTA_2500528_20260512
12 mai 2026
Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision en litige du 16 septembre 2025 : la décision en litige est désormais privée de base légale en ce qu’un nouvel arrêté en date du 2 octobre 2025 du
DTA_2500543_20260512
Elle soutient que : Sur l’illégalité de la décision en litige du 16 septembre 2025 : la décision en litige est désormais privée de base légale en ce qu’un nouvel arrêté en date du 2 octobre 2025
5ème Chambre
DTA_2109338_20250801
1 août 2025
à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.
DTA_2109341_20250801
DTA_2109347_20250801
DTA_2109351_20250801
DTA_2109354_20250801
DTA_2109358_20250801
DTA_2109360_20250801
DTA_2108205_20240507
7 mai 2024
Par ailleurs, la commune expose que les nouveaux enjeux environnementaux auraient dû conduire le préfet à organiser une nouvelle enquête publique.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2600466_20260318
18 mars 2026
le 13 février 2026, la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, représentée par Me Bonzy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine
1ère chambre
DTA_2001197_20230110
10 janvier 2023
Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent
5ème chambre
DTA_2402210_20250917
17 septembre 2025
Elle a alors déposé le 6 mars 2024 une nouvelle demande d’asile auprès des services de la préfecture du Loiret et s’est vue refuser les conditions matérielles d’accueil (CMA) pour elle et son enfant mineur
Président, Didier Sabroux, juge des référés
DTA_2300096_20230316
16 mars 2023
et nomination en remplacement d'un nouveau président pour la mandature 2022/2023 ; 2°) d'enjoindre au Président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie de procéder au retrait de ladite délibération du
DTA_2105457_20230627
27 juin 2023
congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies. 4.
DTA_2105458_20230627
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