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36 447 résultats pour « conditions légales nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2200717_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 22 janvier 2022 par laquelle la présidente du département de Vaucluse a refusé de lui accorder rétroactivement le bénéfice de la nouvelle

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202239_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Or, dès lors que le motif de la décision est tiré de ce que le requérant a introduit une nouvelle demande, l'OFII doit être regardé comme ayant en réalité prononcé un refus d'octroi des conditions d'accueil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2503188_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

D F, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal des jeunes D A E, D H E et B E, représenté par Me Guerin, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100403_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par son jugement n° 1900447 du 22 octobre 2020, le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a annulé la décision du 8 janvier 2019 par laquelle le directeur adjoint du centre pénitentiaire de Nouméa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500528_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Il soutient que : Sur l’illégalité de la décision en litige du 16 septembre 2025 : la décision en litige est désormais privée de base légale en ce qu’un nouvel arrêté en date du 2 octobre 2025 du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500543_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Elle soutient que : Sur l’illégalité de la décision en litige du 16 septembre 2025 : la décision en litige est désormais privée de base légale en ce qu’un nouvel arrêté en date du 2 octobre 2025

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109338_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109341_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109347_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109351_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109354_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109358_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2109360_20250801

Administratif

1 août 2025

1 août 2025

à l'origine de nouveaux préjudices et d'une aggravation du préjudice moral subis.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2108205_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Par ailleurs, la commune expose que les nouveaux enjeux environnementaux auraient dû conduire le préfet à organiser une nouvelle enquête publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2600466_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

le 13 février 2026, la Fédération Départementale des Chasseurs des Landes, représentée par Me Bonzy, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 11 septembre 2025 par laquelle la Région Nouvelle-Aquitaine

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001197_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Toutefois, de tels droits ne sont ainsi créés que dans la mesure où le bénéficiaire de la subvention respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2402210_20250917

Administratif

17 septembre 2025

17 septembre 2025

Elle a alors déposé le 6 mars 2024 une nouvelle demande d’asile auprès des services de la préfecture du Loiret et s’est vue refuser les conditions matérielles d’accueil (CMA) pour elle et son enfant mineur

Source officielle
TA

Président, Didier Sabroux, juge des référés

DTA_2300096_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

et nomination en remplacement d'un nouveau président pour la mandature 2022/2023 ; 2°) d'enjoindre au Président du gouvernement de Nouvelle-Calédonie de procéder au retrait de ladite délibération du

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105457_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies. 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105458_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

congé si les conditions prévues à l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 demeurent remplies. 4.

Source officielle

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