A la suite d'un constat d'incohérences relevé dans le cadre d'un contrôle de sa situation Mme C s'est vue réclamer la somme totale de 6 702,67 euros au titre d'un indu de de prime d'activité, de RSA d'un

A la suite de l'avis du 9 octobre 2018 par lequel le comité médical départemental du Gers a constaté l'inaptitude totale et définitive de la requérante à exercer ses fonctions, par arrêté du 12 octobre

Par une décision du 16 novembre 2021, Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. II.

Par une décision du 29 mai 2018, elle a été admise à la retraite pour invalidité à compter du 15 avril 2017.

pour faute de l'administration est engagée à son égard à raison de l'illégalité de son placement en congé de maladie ordinaire à compter du 1er avril 2021 ; son préjudice matériel s'élève à la somme totale

D... doivent être évalués à la somme totale de 36 767 euros que l’Etat sera donc condamné à verser, en réparation à M.

ces taux déterminant strictement la marge dans laquelle les commissions de réforme compétentes fixent le pourcentage d'invalidité applicable.

B C, représenté par Me Régley, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision référencée 48SI du 30 novembre 2021 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'invalidité de son permis de conduire

C demande au tribunal d'annuler ces quatre décisions de retrait de points, ainsi que, par voie de conséquence, la décision portant invalidation de son titre de conduite.

Les frais et honoraires de l'expertise, liquidés et taxés à la somme totale de 2 787,31 euros par une ordonnance du 16 février 2021, doivent être mis à la charge définitive de l'Etat.

En outre, si elle fait valoir que par un rapport du 2 mai 2024, le docteur H... a conclu à une inaptitude totale et définitive, ce rapport n’établit aucun lien direct et certain entre l’accident de service

En outre, si elle fait valoir que par un rapport du 2 mai 2024, le docteur H... a conclu à une inaptitude totale et définitive, ce rapport n’établit aucun lien direct et certain entre l’accident de service

Si Mme B n'a pas été mesure de reprendre son emploi à la suite du dommage et a été licenciée pour invalidité en 2018 après avoir été admise au bénéfice d'une rente d'invalidité en 2013, il ne résulte

Il s'ensuit qu'il sera fait une juste appréciation du déficit fonctionnel temporaire partiel de l'intéressé en le fixant à la somme totale de 2 214 euros.

Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer

En ce qui concerne les préjudices professionnels : Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d’invalidité et l’allocation temporaire d’invalidité doivent

Il y a lieu de laisser la charge définitive des dépens à la partie qui les a supportés à l'issue de l'instance en référé n° 2300505.

Il y a lieu de laisser la charge définitive des dépens à la partie qui les a supportés à l'issue de l'instance en référé n° 2300505.

Il y a lieu de laisser la charge définitive des dépens à la partie qui les a supportés à l'issue de l'instance en référé n° 2300505.

soit : - 13 000 euros, somme correspondant aux intérêts au taux légal appliqués au montant résultant de la différence entre le montant de son salaire perçu et celui de la pension de retraite pour invalidité