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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204907_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204967_20221031

Administratif

31 octobre 2022

31 octobre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2204977_20221009

Administratif

9 octobre 2022

9 octobre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205558_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205560_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205564_20221105

Administratif

5 novembre 2022

5 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205567_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205571_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205574_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205577_20221106

Administratif

6 novembre 2022

6 novembre 2022

retour pour une durée d'un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire au séjour; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205582_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205608_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a effectivement eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205745_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205750_20221117

Administratif

17 novembre 2022

17 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205765_20221118

Administratif

18 novembre 2022

18 novembre 2022

délai ; 2°) d'enjoindre au préfet de A de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de A, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2205771_20221120

Administratif

20 novembre 2022

20 novembre 2022

d'enjoindre au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour compte tenu de sa situation personnelle ; 3°) d'enjoindre au préfet de Mayotte, si l'éloignement a eu lieu, d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2400811_20240511

Administratif

11 mai 2024

11 mai 2024

limite expressément ses conclusions à la suspension de l'exécution de l'interdiction de retour sur le territoire français d'un an prise à son encontre et à ce qu'il soit enjoint au préfet de Mayotte d'organiser

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2401017_20240202

Administratif

2 février 2024

2 février 2024

Dans le prolongement de précédentes conférences organisées au sein de l'Université Lumière Lyon II, l'association Solidaires Etudiant-e-s Lyon, Syndicat de Lutte avait décidé d'organiser, au sein de l'Université

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310493_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

Elle fait valoir que : - elle a été constituée en 2020 avec pour objet statutaire d'organiser la défense des intérêts des locataires sur toutes les questions concernant l'habitat, l'urbanisme et la consommation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500078_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

’enjoindre au préfet de Mayotte, à titre principal, de lui délivrer une autorisation provisoire dans un délai de 8 jours, sous astreinte de 150 euros par jours de retard, et, à titre subsidiaire, d’organiser

Source officielle

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