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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2105482_20240112
12 janvier 2024
auxquels se rattachent les dommages invoqués par la victime et que sa réclamation ait ou non spécifié les chefs de préjudice en question.
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2202153_20221222
22 décembre 2022
causé par les souffrances physiques et morales par elle endurées, de ses préjudices esthétiques et d'agrément ainsi que celle du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités
4ème chambre
DTA_2101806_20230202
2 février 2023
A n'est pas établi ; - les préjudices liés aux dépenses futures de santé ainsi qu'à l'assistance d'une tierce personne ne sont pas établis ; - les autres préjudices sont surévalués.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509372_20251014
14 octobre 2025
A..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée
ORTA_2509373_20251014
B..., représentée par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’elle estime avoir subis, augmentée
ORTA_2509374_20251014
B..., représenté par Me Di Vizio, demande au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 100 000 euros en réparation des différents préjudices qu’il estime avoir subis, augmentée des
ORTA_2509387_20251014
ORTA_2509389_20251015
15 octobre 2025
ORTA_2509390_20251014
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407842_20251014
euros ; - son préjudice esthétique peut être évalué à la somme de 4 000 euros
6ème Chambre
DTA_2106984_20230509
9 mai 2023
et un préjudice de carrière qui doit être indemnisé à haute de 15 000 euros.
DTA_2004696_20230302
2 mars 2023
En ce qui concerne le préjudice moral : 11. M.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2017341_20230628
28 juin 2023
En ce qui concerne le préjudice financier : 12.
DTA_2101827_20230615
15 juin 2023
Sur les préjudices : 10. M. B a droit à l'indemnisation des préjudices qu'il subit, qui sont certains et résultent directement de la carence fautive de l'Etat. 11. M.
1re Section - 1re Chambre
DTA_2224027_20241105
5 novembre 2024
l'existence d'un tel préjudice.
3 ème Chambre
DTA_2304112_20250925
25 septembre 2025
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. 4.
1ère chambre
DTA_2200515_20240507
7 mai 2024
de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice.
2e Section - 3e Chambre
DTA_2202620_20250630
30 juin 2025
- elle a subi un préjudice tenant au déficit fonctionnel permanent, qui doit être évalué à 7 900 euros ; - elle a subi, de façon définitive, un préjudice esthétique, un préjudice d'agrément, un préjudice
8ème chambre
DTA_2100856_20241108
8 novembre 2024
, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice, ni à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir
12ème Chambre
DTA_2205957_20251211
11 décembre 2025
moral de 5 000 euros, d’un préjudice de santé de 2 000 euros et d’un préjudice financier de 11 988 euros, à parfaire.
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