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3 208 résultats pour « Article 263-4 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2204584_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Source officielle

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TA

Chambre 3P

DTA_2204585_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Il résulte des dispositions du 1° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales et de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles qu'une décision de récupération

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2300955_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Aux termes de l'article 261 du code général des impôts : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7. (Organismes d'utilité générale) : 1° a.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202815_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

l'article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c'est-à-dire du principe même de leur déductibilité. 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2503858_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article s'appliquent également aux établissements publics de santé. / 1° En l'absence de

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2400117_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403174_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403175_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403176_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2403177_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

Il soutient que : * sa requête est recevable ; * la retenue pratiquée méconnait les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; * la décision n'est pas motivée

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2202052_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

: 1° Le revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles ; / () / 3° L'une des aides personnelles au logement mentionnées à l'article L. 821-1 du

Source officielle
TA

Pole Social (JU)

DTA_2413127_20250513

Administratif

13 mai 2025

13 mai 2025

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, inopérant, ne peut qu'être écarté. 11.

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 262 et R. 283-1 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2120342_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

261 C et du 2 de l'article 298 sexdecies A du code général des impôts précités. 23.

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TA

7ème Chambre

DTA_2010950_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Il est constant que les principales prestations réalisées par la clinique Vauban sont exonérées de TVA conformément aux dispositions combinées des articles 261 4. 1°bis du code général des impôts et L.

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TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401216_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401218_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2401221_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

de l’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles et de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale ; - la décision contestée a été prise en violation des droits de la défense

Source officielle
TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2301644_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

2, 5, 7, 9, 13 et 16 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et des articles 2, 5, 10, 11, 12 du préambule de la Constitution de 1946, le code de la sécurité sociale, les articles L. 262

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TA

Magistrat M.Myara

DTA_2403162_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 262-89 du code de l'action sociale et des familles : " Sauf lorsque la convention mentionnée à l'article L. 262-25 en dispose autrement, ce recours est adressé

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