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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Section - 3e Chambre
DTA_2106693_20230612
12 juin 2023
au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8.
8e Section - MESD
DTA_2318736_20230918
18 septembre 2023
Les dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ne peuvent donc être utilement invoquées à l'encontre d'une telle décision. Dès lors, M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2601528_20260331
31 mars 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative
DTA_2503204_20250304
4 mars 2025
d'un rapport ou d'un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration.
CHAMBRE 2
DTA_2202856_20250619
19 juin 2025
de Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2202934_20231114
14 novembre 2023
Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires
DTA_2200777_20231114
DTA_2105845_20231114
DTA_2105905_20231114
DTA_2530378_20251205
5 décembre 2025
d’un rapport ou d’un formulaire type, ne saurait être regardé comme une correspondance au sens de l’article L. 111-2 du code des relations entre le public et l’administration.
DTA_2535564_20260120
20 janvier 2026
DTA_2527113_20251031
31 octobre 2025
8ème chambre
DTA_2302052_20251211
11 décembre 2025
, III et IV du présent article.
DTA_2214730_20220902
2 septembre 2022
D en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
DTA_2328353_20240111
11 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2504222_20251230
30 décembre 2025
En vertu de l’article R. 779-8 du même code, Mme Pillais est, de ce fait, désignée pour statuer sur les litiges mentionnés à l’article L. 779-1 du même code.
DTA_2532927_20251217
17 décembre 2025
» (brochure B), conformes à l’annexe X du règlement d’exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l’article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2505968_20250402
2 avril 2025
X du règlement d'exécution (UE) n° 118/2014 de la Commission du 30 janvier 2014 qui a modifié sur ce point l'article 16 bis du règlement (CE) n° 1560/2003.
DTA_2530511_20251202
2 décembre 2025
2ème chambre
DTA_2400595_20260430
30 avril 2026
Article 2 : La commune de Beaune versera la somme de 1 500 euros au A... d’indemnisation des victimes de l’amiante au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
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