TA34 · 6ème Chambre — 14 novembre 2023

Vu les procédures suivantes : 
 I. Par une requête, enregistrée le 4 novembre 2021, sous le n°2105845, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 par lequel le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres l'a placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 10 juin au 7 septembre 2021 et à demi-traitement à compter du 8 septembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 - il est entaché d'une erreur de fait ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Banyuls-Dels-Aspres, représentée par Me Vigo, conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que, par un arrêté du 16 mai 2022, devenu définitif, l'arrêté contesté a été retiré. 
 II. Par une requête, enregistrée le 9 novembre 2021, sous le n° 2105905, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2021 par lequel le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres l'a placée en congé de maladie ordinaire pour la période du 30 septembre au 30 novembre 2021 à demi-traitement ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il méconnaît le principe général de non-rétroactivité des actes administratifs ;  
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Banyuls-Dels-Aspres, représentée par Me Vigo, conclut au non-lieu à statuer et demande au tribunal de condamner Mme B aux entiers dépens et de mettre à la charge de cette dernière la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que, par un arrêté du 16 mai 2022, devenu définitif, l'arrêté contesté a été retiré. 
 III. Par une requête, enregistrée le 16 février 2022, sous le n°2200777, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de de Banyuls-Dels-Aspres de lui octroyer le bénéfice de la protection fonctionnelle dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Banyuls-Dels-Aspres, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 750 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 IV. Par une requête, enregistrée le 9 juin 2022, sous le n°2202934, Mme A B, représentée par Me Cacciapaglia, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté sa demande de requalification de son congé de maladie ordinaire en congé pour accident de service ; 
 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres de procéder à la reconnaissance de sa maladie comme étant imputable au service à compter du 5 mars 2020 et jusqu'au 10 mai 2020 puis à compter du 10 juin 2021 avec prise en charge de l'intégralité des soins, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'un vice de procédure dès lors que le rapport du médecin du service de médecine préventive n'a pas été remis à la commission de réforme ;  
 - elle méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 31 juillet 2023, la commune de Banyuls-Dels-Aspres, représentée par Me Vigo, conclut au rejet de la requête et demande au tribunal de mettre à la charge de Mme B la somme de 750 euros en application de l'article  
 L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.  
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - le code des relations entre le public et l'administration 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; 
 - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendu au cours de l'audience publique :  
 - le rapport de Mme Teuly-Desportes ; 
 - les conclusions de M. Lafay, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Delépine, substituant Me Cacciapaglia, représentant Mme B. 
 Une note en délibéré, ainsi que des pièces jointes, présentées pour Mme B, ont été enregistrées, dans le dossier n°2200777, le 24 octobre 2023. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme B, adjoint administratif territorial principal de 1ère classe, exerce les fonctions d'agent d'accueil au sein de la commune de Banyuls-Dels-Aspres. Par un arrêté du 1er septembre 2021, notifié le 3 septembre suivant, elle a été placée en congé de maladie ordinaire à plein traitement pour la période du 10 juin au 7 septembre 2021 et à demi-traitement à compter du 8 septembre 2021. Puis, par un arrêté du 20 octobre 2021, le maire l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement pour la période du 30 septembre au 30 novembre 2021. S'estimant victime de harcèlement moral, elle a sollicité, par deux courriers du 2 novembre 2021, l'imputabilité au service de ses troubles psychiques et le bénéfice de la protection fonctionnelle. Le 13 mai 2022, Mme B a sollicité son placement en congé de longue durée. Par les présentes requêtes, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2021 en tant qu'il l'a placée en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 8 septembre 2021, ainsi que l'arrêté du 20 octobre 2021 prolongeant son congé maladie ordinaire à demi-traitement, et les des refus implicites opposés à ses demandes d'imputabilité au service de sa maladie et de protection fonctionnelle. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2105845, 2105905, 2200777 et 2202934 sont relatives à la situation d'une même fonctionnaire et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu dès lors d'en prononcer la jonction pour y statuer par un même jugement. 
 Sur le non-lieu à statuer partiel opposé en défense : 
 3. Si avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai de recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté ce qui conduit à ce qu'il n'y ait plus lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite du recours dont il était saisi. Il en va ainsi quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. 
 4. Par une décision en date du 16 mai 2022, postérieure à l'introduction des requêtes n° 2105845 et n° 2105905, et devenue définitive, le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres a requalifié le congé de maladie ordinaire de Mme B en congé de maladie de longue durée pour deux périodes de six mois, avec effet rétroactif au 10 juin 2021, date du début de l'arrêt de travail et a indiqué, dans le même temps, que l'intéressée percevrait son plein traitement pour la période du 10 juin 2021 au 9 juin 2022. En outre, par des arrêtés des 6 décembre 2022 et 26 juin 2023, elle a obtenu une prolongation de ce congé pour deux périodes de six mois, la dernière courant du 10 juin au 9 décembre 2023. Dans ces conditions, l'arrêté du 1er septembre 2021 en tant qu'il a placé la fonctionnaire en congé de maladie ordinaire à demi-traitement à compter du 8 septembre 2021 et l'arrêté du 20 octobre 2021 portant prolongation de ce congé de maladie ordinaire à demi-traitement, qui n'ont plus d'incidence sur la rémunération de l'intéressée, ont été implicitement mais nécessairement retirés. Les conclusions à fin d'annulation de ces arrêtés que Mme B présente sont, ainsi que le fait valoir à bon droit la commune, devenues sans objet. 
 Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :  
 En ce qui concerne la décision d'imputabilité au service de sa maladie : 
 S'agissant du droit applicable :  
 5. Aux termes de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur : " () IV.- Est présumée imputable au service toute maladie désignée par les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée par un tableau peut être reconnue imputable au service lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est directement causée par l'exercice des fonctions. Peut également être reconnue imputable au service une maladie non désignée dans les tableaux de maladies professionnelles mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale lorsque le fonctionnaire ou ses ayants droit établissent qu'elle est essentiellement et directement causée par l'exercice des fonctions et qu'elle entraîne une incapacité permanente à un taux déterminé et évalué dans les conditions prévues par décret en Conseil d'État () ". 
 6. L'article 37-8 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux dispose que : " Le taux d'incapacité permanente servant de seuil pour l'application du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. /Ce taux [de 25 %] correspond à l'incapacité que la maladie est susceptible d'entraîner. Il est déterminé par la commission de réforme compte tenu du barème indicatif d'invalidité annexé au décret pris en application du quatrième alinéa de l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite ". Ces dernières dispositions, instituées par le décret n° 2019-301 du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, sont entrées en vigueur le 13 avril 2019. 
 7. Les droits des agents publics en matière d'accident de service et de maladie professionnelle sont réputés constitués à la date à laquelle l'accident est intervenu ou la maladie diagnostiquée. Les dispositions précitées du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, concernant les maladies professionnelles, ne sont, dès lors, pas applicables aux situations constituées avant l'entrée en vigueur du décret du 10 avril 2019 relatif au congé pour invalidité temporaire imputable au service dans la fonction publique territoriale, qui a été pris pour leur application. 
 8. À la date du premier arrêt de travail de l'intéressée, le 5 mars 2020, comme de la première constatation médicale du syndrome anxio-dépressif de Mme B, qui a été établi le même jour, le décret auquel renvoient les dispositions du dernier alinéa du IV de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, quant au taux d'incapacité permanente susceptible d'ouvrir droit à leur application, était publié de sorte que ces dispositions étaient entrées en vigueur et sont donc applicables en l'espèce. 
 S'agissant de la légalité de la décision de refus d'imputabilité :  
 9. Aux termes de l'article 37-1 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des conseils médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux : " Le congé prévu au premier alinéa du I de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 précitée est accordé au fonctionnaire, sur sa demande, dans les conditions prévues par le présent titre ". Aux termes de l'article 9 du même décret : " Le médecin du service de médecine préventive prévu à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée compétent à l'égard du fonctionnaire dont le cas est soumis au comité médical est informé de la réunion et de son objet. Il peut obtenir s'il le demande communication du dossier de l'intéressé. Il peut présenter des observations écrites ou assister à titre consultatif à la réunion. Il remet obligatoirement un rapport écrit dans les cas prévus aux articles 24, 33 et 37-7 ci-dessous ". Aux termes de l'article 37-7 du même décret : " Lorsque la déclaration est présentée au titre du même IV, le médecin du travail remet un rapport au conseil médical, sauf s'il constate que la maladie satisfait à l'ensemble des conditions posées au premier alinéa de ce IV. Dans ce dernier cas, il en informe l'autorité territoriale ".   
 10. Il est constant que le dossier soumis au conseil médical, qui s'est prononcé le 30 mars 2022, sur la demande de Mme B tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de sa maladie, ne comportait pas de rapport écrit du médecin du service de médecine préventive. D'une part, la circonstance, invoquée par la commune, que la requérante aurait été examinée par un médecin psychiatre agréé n'est pas de nature à suppléer l'absence du rapport du médecin du service de médecine préventive, dès lors que les missions de ce dernier, notamment rappelées à l'article 108-2 de la loi du 26 janvier 1984, ne se confondent pas avec celles du médecin agréé. D'autre part, à supposer même qu'en l'absence de médecin de prévention, dans un contexte de pénurie affectant de nombreuses collectivités, la commune se trouvait dans l'impossibilité de saisir un médecin du service de médecine préventive en vue de dresser le rapport préalable à la saisine du conseil médical conformément aux articles 9 et 37-1 du décret du 30 juillet 1987 précité, elle n'établit, ni même n'allègue avoir accompli les diligences nécessaires à l'obtention d'un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive, le cas échéant, en prenant à tout le moins l'attache du centre de gestion afin d'y pourvoir. Dans ces conditions, la commune n'établit pas que l'obligation de transmettre au conseil médical un rapport écrit du médecin du service de médecine préventive constituait une formalité impossible. L'absence d'un tel rapport ayant privé Mme B d'une garantie, la requérante est fondée à soutenir que l'arrêté attaqué a été pris au terme d'une procédure irrégulière, entachant celui-ci d'illégalité. 
 11. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens soulevés à l'appui des conclusions à fin d'annulation, que Mme B est fondée à demander l'annulation de la décision implicite refusant de reconnaître comme imputable au service sa maladie. 
 S'agissant de la légalité du refus implicite du bénéfice de la protection fonctionnelle :  
 12. En premier lieu, aux termes de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. Toutefois, à la demande de l'intéressé, formulée dans les délais du recours contentieux, les motifs de toute décision implicite de rejet devront lui être communiqués dans le mois suivant cette demande. Dans ce cas, le délai du recours contentieux contre ladite décision est prorogé jusqu'à l'expiration de deux mois suivant le jour où les motifs lui auront été communiqués. " 
 13. La requérante ne justifie pas avoir formulé une demande de communication des motifs de la décision contestée. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation ne peut qu'être écarté. 
 14. En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ". Aux termes de l'article 11 de la même loi du 13 juillet 1983 : " I.-A raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées par le code pénal et par les lois spéciales, le fonctionnaire ou, le cas échéant, l'ancien fonctionnaire bénéficie, dans les conditions prévues au présent article, d'une protection organisée par la collectivité publique qui l'emploie à la date des faits en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / () IV .-La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les violences, les agissements constitutifs de harcèlement, les menaces, les injures, les diffamations ou les outrages dont il pourrait être victime sans qu'une faute personnelle puisse lui être imputée. Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. () ". 
 15. Ces dispositions établissent à la charge de l'administration une obligation de protection de ses agents dans l'exercice de leurs fonctions, à laquelle il ne peut être dérogé que pour des motifs d'intérêt général. Cette obligation de protection a pour objet, non seulement de faire cesser les attaques auxquelles l'agent est exposé, mais aussi d'assurer à celui-ci une réparation adéquate des torts qu'il a subis. La mise en œuvre de cette obligation peut notamment conduire l'administration à assister son agent dans l'exercice des poursuites judiciaires qu'il entreprendrait pour se défendre. Il appartient dans chaque cas à l'autorité administrative compétente de prendre les mesures lui permettant de remplir son obligation vis-à-vis de son agent, sous le contrôle du juge et compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce. 
 16. Il appartient à l'agent public qui soutient avoir été victime de faits constitutifs de harcèlement moral, lorsqu'il entend contester le refus opposé par l'administration dont il relève à une demande de protection fonctionnelle fondée sur de tels faits de harcèlement, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles d'en faire présumer l'existence. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 
 17. Mme B soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral à l'arrivée de la nouvelle secrétaire de mairie, en janvier 2018, sa supérieure hiérarchique direct, qui lui aurait délégué la majeure partie de ses fonctions et aurait par là même contribué à la détérioration de ses conditions de travail et de son état de santé. Pour autant, il ressort des pièces du dossier que le suivi des dossiers de l'état civil, tâche qui lui a été confiée à compter du mois de janvier 2018 représente moins de 20 actes par an et celui de l'urbanisme représentait une quarantaine d'actes sur la période de 2017 à 2021, alors même qu'elle n'accomplit pas nécessairement certaines des missions figurant dans sa fiche de poste notamment liées à la création de fichiers Excel liés à des évènements organisés par le maire et qu'elle a également eu des difficultés avec la précédente secrétaire de mairie. En outre, si la requérante se dit marginalisée au sein de la structure, elle a obtenu un avancement de grade à compter du 1er janvier 2021. Si elle soutient également que le refus opposé à sa demande de congé annuel, en janvier 2021, participe d'une attitude vexatoire du maire à son égard, il ressort toutefois du dossier que sa demande de congé, présentée lorsqu'elle a eu connaissance des dates de la formation sur l'urbanisme qu'elle souhaitait initialement suivre et à laquelle elle ne souhaitait plus assister, a été, en définitive, acceptée, le refus initial étant destiné à lui rappeler la concomitance du congé avec les dates de formation. En outre, lors de la séance du conseil municipal du 16 juin 2021, les propos certes peu amènes du maire, qui indique, sans la nommer, que la personne qui devait s'occuper des élections est en congé de maladie ne sauraient, à eux seuls, caractériser une situation de harcèlement moral. Enfin, la circonstance qu'elle a déposé, le 10 septembre 2021, une plainte pour des faits de diffamation contre le maire de la commune Banyuls-Dels-Aspres avec constitution de partie civile, ne saurait, en tout état de cause, établir les faits de harcèlement moral pour lesquels elle a déposé une demande de protection fonctionnelle. 
 18. Compte tenu de ce qui précède, les agissements dont se plaint Mme B ne peuvent être regardés comme des faits constitutifs de harcèlement moral. Par suite, c'est sans commettre d'erreur d'appréciation, ni méconnaître les dispositions des articles 6 quinquies et 11 de la loi du 13 juillet 1983 que le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres a refusé d'accorder à Mme B le bénéfice de la protection fonctionnelle. 
 19. Il résulte de ce qui précède que Mme B n'est pas fondée à demander l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande de protection fonctionnelle.  
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 En ce qui concerne les conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance n°2202934 :  
 20. Eu égard au motif d'annulation retenu du refus implicite de reconnaître la maladie professionnelle, l'exécution du présent jugement n'implique pas que le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres reconnaisse l'imputabilité au service du syndrome dont est atteinte Mme B. En revanche, elle implique que cette autorité réexamine, après mise en œuvre d'une procédure régulière, la situation administrative de Mme B et sa demande d'imputabilité au service de sa maladie. Par suite, il y a lieu d'enjoindre au maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres de réexaminer sa demande d'imputabilité et de statuer sur la situation administrative de cette dernière dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement sans qu'il soit besoin d'assortir cette mesure d'une quelconque astreinte. 
 En ce concerne les conclusions à fin d'injonction présentées dans l'instance n°2200277 :  
 21. Le présent jugement n'impliquant aucune autre mesure d'exécution, les conclusions à fin d'injonction présentées dans cette instance et tendant à l'obtention du bénéfice de la protection fonctionnelle ne peuvent, en tout état de cause, qu'être rejetées.  
 Sur les frais liés aux litiges : 
 S'agissant des instances n° 2105845, n° 2105905 et 2200777 :  
 22. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de Mme B, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. En outre, Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres, sur le même fondement, les sommes sollicitées par la requérante au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 S'agissant de l'instances et n°2202934 :  
 23. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une quelconque somme soit mise à la charge de la commune de Banyuls-Dels-Aspres, qui n'est pas, dans les présentes instances, la partie perdante. En outre, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu, de mettre à la charge de Mme B, sur le même fondement, les sommes sollicitées par la commune de Banyuls-Dels-Aspres au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées contre l'arrêté du 1er septembre 2021 et l'arrêté du 20 octobre 2021. 
 Article 2 : La décision implicite par laquelle le maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres a refusé l'imputabilité au service de la maladie dont est atteinte Mme B est annulée.  
 Article 3 : Il est enjoint au maire de la commune de Banyuls-Dels-Aspres de statuer à nouveau sur la demande d'imputabilité au service présentée par Mme B et la situation administrative de cette dernière dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes de Mme B est rejeté.  
 Article 5 : Les conclusions présentées par la commune de Banyuls-Dels-Aspres en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 6 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la commune de Banyuls-Dels-Aspres. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 24 octobre 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Besle, président, 
 Mme Teuly-Desportes, première conseillère. 
 M. Rousseau, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 novembre2023. 
 La rapporteure, 
 D. Teuly-DesportesLe président, 
 D. BesleLa greffière, 
 C. Arce 
 La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme 
 Montpellier, le 14 novembre 2023, 
 La greffière, 
 C. Arce 
 Nos 2105845dl