TA64 · CHAMBRE 3 — 15 octobre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaires enregistrés le 28 décembre 2022, le 2 janvier 2023 et le 4 mars 2024, M. B... A..., représenté par Me Laplace, demande au tribunal :  
1°) d’annuler l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Capbreton a opposé un refus à sa demande de permis de construire déposée en vue de la réalisation d’une extension d’une construction et d’une piscine, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 124, située au numéro 23 du quartier de la pointe, à Capbreton (Landes), ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux formé le 24 août 2022 ;  
2°) de mettre à la charge de la commune de Capbreton la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Il soutient que : 
 
- à titre principal : 
* sa requête est recevable puisqu’elle a été introduite dans le délai de recours contentieux dès lors qu’il a formé, le 30 août 2022, un recours gracieux et qu’une décision implicite de rejet de ce recours est née le 30 octobre 2022 du silence gardé par la commune sur ce recours ; 
* il justifie d’un intérêt à agir en sa qualité de propriétaire de la parcelle cadastrée section AZ n° 124 sur laquelle se trouve la construction pour laquelle sa demande de permis de construire a été rejetée ;  
* l’arrêté contesté est entaché d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R. 151-27 du code de l’urbanisme relatif à la destination des constructions et de l’article R.151-29 du même code relatif à la destination et sous-destination des locaux accessoires ; 
* les moyens nouveaux soulevés dans son dernier mémoire sont recevables dès lors que les dispositions de l’article R. 600-5 du code de l’urbanisme ne sont applicables qu’à des décisions d’autorisation d’occupation ou d’utilisation du sol, et ne sont donc pas applicables au refus de permis de construire en litige ;  
- à titre subsidiaire, l’arrêté contesté méconnait les dispositions de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme dès lors qu’une déclaration d’achèvement des travaux a été délivrée le 3  octobre 2010 et que le maire ne peut donc plus fonder le motif de son refus sur l’irrégularité de la construction depuis le 3 octobre 2020.  
 
Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juin 2023 et 29 avril 2024, la commune de Capbreton, représentée par Me Bouyssou, conclut au rejet de la requête et à ce qu’il soit mis à la charge de M. A... la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
Elle fait valoir que : 
 
- les moyens soulevés par M. A... ne sont pas fondés ; 
- l’arrêté attaqué pouvait également être fondé sur les motifs tirés de la fraude du pétitionnaire dès lors qu’il a indiqué à la commune que le bâtiment siège de la demande de permis de construire, constituait un logement et non une annexe et, de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud applicables aux constructions et annexes en zone N. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier ; 
 
Vu : 
- le code de l’urbanisme ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
 
Ont été entendus au cours de l’audience publique : 
- le rapport de M. Buisson, 
- les conclusions de Mme Portès, rapporteure publique, 
- et les observations de Me Laplace représentant M. A... et de Me Chevallier représentant la commune de Capbreton. 
 
Une note en délibéré présentée pour M. A... a été enregistrée le 7 octobre 2025. 
 
Considérant ce qui suit :  
 
1. Le 6 avril 2022, M. A... a déposé une demande de permis de construire pour l’extension d’une construction et la réalisation d’une piscine, sur la parcelle cadastrée section AZ n° 124 située au numéro 23 du quartier de la Pointe, sur le territoire de la commune de Capbreton (Landes). Par arrêté du 24 juin 2022, le maire de cette commune a refusé de délivrer le permis de construire sollicité. Le silence gardé par cette même autorité pendant deux mois sur le recours gracieux formé par le requérant contre ce refus, reçu le 30 août 2022, a fait naître une décision implicite de rejet. Par la présente requête, M. A... demande l’annulation de l’arrêté de refus de permis de construire du 24 juin 2022, ensemble cette décision implicite de rejet de son recours gracieux. 
Sur les conclusions aux fins d’annulation : 
2. Il ressort des termes de la décision attaquée que pour refuser de délivrer à M. A... le permis déposé pour procéder à l’extension d’une construction et la réalisation d’une piscine, le maire s’est fondé, d’une part, sur l’absence d’autorisation antérieure pour la création de ce logement, d’autre part, sur l’impossibilité pour le bâtiment objet de l’extension de bénéficier des dispositions de l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme dès lors que la construction principale située sur la parcelle cadastrée AZ n° 93 et comprenant une annexe, a fait l’objet d’une division retirant au bâtiment cette qualification d’annexe, et enfin, sur la méconnaissance des dispositions de l’article 1.1 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) applicable en zone N de la communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud (MACS) dès lors que le bâtiment en litige n’était pas repéré au plan graphique 3.2.2 et qu’un changement de destination ne pouvait donc être autorisé. 
3. Aux termes de l’article L. 421-9 du code de l’urbanisme, dans sa version applicable au litige : « Lorsqu'une construction est achevée depuis plus de dix ans, le refus de permis de construire ou la décision d'opposition à déclaration préalable ne peut être fondé sur l'irrégularité de la construction initiale au regard du droit de l'urbanisme. Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables : (…) 5° Lorsque la construction a été réalisée sans qu'aucun permis de construire n'ait été obtenu alors que celui-ci était requis (…) ». Aux termes de l’article R. 151-27 du même code : « Les destinations des constructions sont 1° Exploitation agricole et forestière ; 2° Habitation ; 3° Commerce et activités de service ; 4° Équipements d'intérêt collectif et services publics ; 5° Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire ». Aux termes de l’article R. 151-29 alinéa 2 du même code : « Les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination et sous-destination que le local principal. ».  
4. Lorsqu’une construction a fait l'objet de transformations sans les autorisations d'urbanisme requises, il appartient au propriétaire qui envisage d'y faire de nouveaux travaux de déposer une déclaration ou de présenter une demande de permis portant sur l'ensemble des éléments de la construction qui ont eu ou auront pour effet de modifier le bâtiment tel qu'il avait été initialement approuvé ou de changer sa destination. Il en va ainsi de même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation. Il appartient à l'autorité administrative, saisie d'une telle déclaration ou demande de permis, de statuer au vu de l'ensemble des pièces du dossier d'après les règles d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision. Elle doit tenir compte, le cas échéant, de l'application des dispositions de l'article L. 421-9 du code de l’urbanisme, qui prévoient, la régularisation des travaux réalisés depuis plus de dix ans à l'occasion de la construction primitive ou des modifications apportées à celle-ci.  
5. Il ressort des pièces du dossier que la construction d’une habitation principale, d’une annexe et d’une piscine, a été autorisée par un permis de construire délivré le 22 juin 2009 par le maire de la commune de Capbreton. Il n’est pas contesté que cette annexe composée d’une chambre et d’une salle de jeux, constituait alors un accessoire à la maison d’habitation, le tout étant situé sur la parcelle cadastrée section AZ n° 93, et il ressort également des pièces du dossier qu’une déclaration d’achèvement de ces travaux a été délivrée, non pas le 3 octobre 2010 comme soutenu, mais le 3 février 2011. Toutefois, cette déclaration d’achèvement des travaux de 2011 concerne, s’agissant de la construction pour laquelle la demande de permis qui a fait l’objet du refus en litige a été déposée, à savoir l’ancienne annexe précitée, la construction d’une chambre et d’une salle de jeu conformément au permis de construire délivré en 2009 et il ressort également des pièces du dossier que la parcelle cadastrée section AZ 93 a fait l’objet, à une date non précisée, d’une division en deux parcelles désormais cadastrées section AZ n° 123 et 124, la construction principale et la piscine initialement réalisée étant situés sur la parcelle AZ n° 123, alors que l’ancienne annexe se trouve désormais sur la parcelle AZ n° 124.  
6. S’il résulte des dispositions de l’article R. 151-29 du code de l’urbanisme précité que les locaux accessoires sont réputés avoir la même destination que le local principal, la division parcellaire, a eu pour effet de faire perdre à cette annexe, même construite conformément au permis de construire délivré le 22 juin 2009, sa qualité d’accessoire de la maison d’habitation implantée sur la parcelle désormais cadastrée section AZ n° 123. Dans ces conditions, dès lors que le permis délivré en 2009 autorise seulement la construction, dans ce bâtiment situé désormais sur la parcelle section AZ n° 124, d’une chambre et d’une salle de jeux, avant de demander l’extension de cette construction dont il est constant qu’elle est désormais à usage d’habitation, à l’issue de travaux réalisés d’ailleurs à une date non davantage précisée, il appartenait au requérant de présenter une demande d’autorisation d’urbanisme portant sur l’ensemble du bâtiment. Dans ces conditions, le maire de la commune de Capbreton, en exigeant une régularisation préalable du bâtiment existant sur la parcelle cadastrée section AZ n° 124, afin de lui donner une destination d’habitation avant d’en autoriser, éventuellement, l’extension, n’a nullement méconnu les dispositions des articles R. 151-27 et R. 151-29 du code de l’urbanisme. Par suite, ce moyen doit être rejeté. Il en est de même, pour les mêmes motifs, du moyen tiré de la méconnaissance de la prescription de dix ans prévue par les dispositions de l’article L. 421-9 du même code, qui ne pouvait courir en tout état de cause à compter du 3 octobre 2010.  
7. Du reste, le refus opposé au permis de construire en litige est également fondé sur un motif, non contesté, tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article 1.1 du règlement du PLUI applicable en zone N de la communauté de communes MACS, dès lors que la construction située sur la parcelle appartenant au requérant n’était pas repérée sur le plan graphique 3.2.2 et ne pouvait donc faire l’objet d’un changement de destination. Il ressort des pièces du dossier que le bâtiment pour lequel la demande de permis de construire a été déposée ne figure pas au nombre des constructions pouvant faire l’objet d’un changement de destination.  
8. Il résulte de tout ce qui précède que, sans qu’il y ait lieu d’examiner la demande de substitution de motif présentée à titre subsidiaire par la commune, M. A... n’est pas fondé à demander l’annulation de l’arrêté du 24 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Capbreton a opposé un refus à sa demande de permis de construire.  
Sur les frais d’instance : 
9. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’il soit mis à la charge de la commune de Capbreton, qui n’a pas la qualité de partie perdante dans la présente instance, une somme au titre des frais exposés par M. A..., et non compris dans les dépens. En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge du requérant une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la commune de Capbreton, non compris dans les dépens. 
D É C I D E: 
  
Article 1er : La requête de M. A... est rejetée.  
Article 2 : M. A... versera à la commune de Capbreton la somme de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B... A... et à la commune de Capbreton. 
 
Délibéré après l'audience du 1er octobre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
Mme Perdu, présidente, 
Mme Neumaier, conseillère 
M. Buisson, conseiller. 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 octobre 2025. 
 
Le rapporteur, 
B. BUISSON 
 
La présidente, 
S. PERDU 
 
La greffière, 
 
 
 
P. SANTERRE  
 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Landes en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,