TA35 · Tribunal Administratif de Rennes — 4 juillet 2022

Vu la procédure suivante : 
 A une requête et deux mémoires, enregistrés les 9, 14 et 17 juin 2022, M. E B, représenté A Me Jeanneteau, demande au juge des référés : 
 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 
 2°) de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de placement en procédure Dublin, résultant des mentions de l'attestation de demandeur d'asile délivrée le 3 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 4°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil (CMA) rétroactivement à compter du dépôt de sa demande d'asile, le 3 juin 2022, dans un délai de 10 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 5°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son avocate contre sa renonciation à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence est satisfaite, dès lors que la décision d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure Dublin fait obstacle à ce qu'elle soit examinée A la France et elle ne l'est pas davantage en Italie, ce qui porte une atteinte au droit d'asile ; il est placé sous la menace de l'exécution d'une mesure de transfert vers l'Italie ; la décision porte atteinte à sa situation personnelle et financière, dans la mesure où les conditions matérielles d'accueil qui lui sont versées risquent d'être suspendues et sa sortie du dispositif d'hébergement lui a été notifiée ; il est actuellement suivi pour des problèmes de santé, ce dont il justifie ; le préfet et l'OFII avaient connaissance de ces éléments ; 
 - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision en litige, dès lors que : 
 * elle méconnaît les dispositions des articles L. 521-6 et L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte atteinte au droit d'asile ; 
 * suite à un précédent placement en procédure Dublin, il a été transféré en Italie le 12 mai 2022 ; il y a fait l'objet d'une décision d'éloignement et d'interdiction du territoire italien pour une durée de cinq ans ; en cas de nouveau transfert, les autorités italiennes risquent de le renvoyer dans son pays d'origine, sans avoir examiné sa demande d'asile, cette décision des autorités italiennes étant toujours exécutoire ; le préfet d'Ille-et-Vilaine ne pouvait ignorer qu'il risquait un renvoi vers la Guinée sans examen de sa situation A les autorités italiennes ; il ne peut utilement soutenir que le dépôt d'une demande d'asile en Italie obligerait les autorités de cet État à l'examiner, dès lors qu'il fait l'objet d'une mesure d'interdiction de retour de cinq ans ; 
 * il a déposé une nouvelle demande d'asile en France le 3 juin 2022 et le préfet a gravement méconnu le droit d'asile en considérant que la France n'était pas responsable de son examen ; 
 * le refus d'enregistrement de sa demande d'asile en procédure normale méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 ; son état de santé et sa vulnérabilité justifient que la France se reconnaisse responsable de l'examen de sa demande. 
 A trois mémoires en défense, enregistrés les 13, 16 et 20 juin 2022, le préfet d'Ille-et-Vilaine conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir, dans le dernier état de ses écritures, que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; M. B s'est placé lui-même dans la situation d'urgence qu'il invoque en refusant de déposer sa demande d'asile en Italie ; il ne justifie d'aucune circonstance ou vulnérabilité particulière ; il n'a notamment produit aucun document attestant d'un état de santé dégradé lors de son audition, alors même que ceux transmis dans la présente instance sont, pour certains, antérieurs à la première décision de transfert ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : 
   * la décision de transfert implique nécessairement l'examen de la demande d'asile de M. B A les autorités italiennes, sous réserve qu'il la présente : une demande d'asile, en Italie comme en France, fait obstacle à la mise à exécution d'une décision d'éloignement ; la décision en litige permet d'édicter une décision de transfert en Italie et non de l'éloigner à destination de la Guinée, son pays d'origine ; la décision d'éloignement édictée A les autorités italiennes ne fait pas suite au dépôt d'une demande d'asile, et ne révèle pas un refus de leur part de l'examiner, mais procède de la seule constatation que M. B a, précisément, refusé de déposer une telle demande d'asile et qu'il ne peut prétendre à la délivrance d'aucun titre de séjour sur un autre fondement ; 
   * il ne justifie pas avoir exercé un recours contre la décision d'éloignement du territoire italien ; la jurisprudence citée A le requérant ne correspond pas aux références mentionnées et il n'est donc pas possible de savoir si elle s'applique au cas d'espèce ; 
   * s'il a indiqué, lors de son entretien du 3 juin 2022, ne pas être en bonne santé, il n'a communiqué aucun justificatif aux services de la préfecture ; A ailleurs, les certificats médicaux produits dans la présente instance ont été rédigés antérieurement à la première décision de transfert, exécutée le 12 mai 2022 ; il a déclaré refuser la transmission d'éléments médicaux aux autorités italiennes ; le système de santé italien est équivalent au système français ; 
   * la décision de maintien en procédure Dublin ne méconnaît pas les dispositions du règlement (UE) n° 604/2013 ; le dernier certificat médical produit n'est pas probant, n'étant ni circonstancié, ni étayé. 
 A un mémoire en défense, enregistré le 17 juin 2022, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir que : 
 - la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite ; M. B s'est placé lui-même dans la situation qu'il invoque : il a été transféré en Italie mais a refusé d'y déposer sa demande d'asile, ce qui a conduit les autorités italiennes à prendre à son encontre une décision d'éloignement ; il a été informé des conditions et modalités de cessation des conditions matérielles d'accueil ; il n'a toutefois pas respecté ses obligations, en se soustrayant intentionnellement à l'obligation de présentation aux autorités chargées de l'asile ; il est âgé de 22 ans et ne présente pas un état de vulnérabilité telle que la cessation des conditions matérielles d'accueil puisse représenter une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-1 du code de justice administrative ; le certificat médical produit n'est pas circonstancié et ne lui a pas été communiqué ; il ne démontre pas être dans l'incapacité d'obtenir l'aide d'associations ou de compatriotes ; 
 - aucun des moyens soulevés n'est de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige : en particulier : 
   * la mise en œuvre de la procédure de cessation des conditions matérielles d'accueil est légalement fondée sur la circonstance que M. B s'est intentionnellement soustrait à ses obligations ; il était informé des conséquences d'un non-respect de ses obligations ; 
   * l'intéressé ne justifie pas de la situation de vulnérabilité qu'il fait valoir ; les documents médicaux produits ne sont pas probants. 
 Vu : 
 - la requête au fond n° 2202934, enregistrée le 9 juin 2022 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres A un ressortissant de pays tiers ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Thielen, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 23 juin 2022 : 
 - le rapport de Mme D, 
 - les observations de M. C, représentant le préfet d'Ille-et-Vilaine, qui persiste dans ses conclusions écrites, A les mêmes arguments qu'il développe et fait également valoir que : 
 * la condition tenant à l'urgence n'est pas satisfaite : la demande d'asile de M. B sera examinée en Italie, dès lors qu'il acceptera de présenter une demande en ce sens auprès des autorités italiennes ; il bénéficie toujours des conditions matérielles d'accueil et a rendez-vous le 30 juin pour procéder au renouvellement de l'attestation de demandeur d'asile (ADA) ; 
 * il pourra contester l'arrêté de transfert ; 
 * la vulnérabilité alléguée n'est pas établie ; 
 * l'Italie est responsable de sa demande d'asile et c'est légalement qu'il a été de nouveau placé en procédure Dublin. 
 M. B n'était pas présent ni représenté et l'Office français de l'immigration et de l'intégration n'était pas représenté. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 Sur l'aide juridictionnelle : 
 1. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée A la juridiction compétente ou son président () ". 
 2. M. B justifie avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle. Il y a A suite lieu, en application des dispositions précitées, de prononcer son admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions aux fins de suspension : 
 3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". 
 4. D'une part, aux termes de l'article 18 du règlement UE n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.  L'État membre responsable en vertu du présent règlement est tenu de : / a) prendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 21, 22 et 29, le demandeur qui a introduit une demande dans un autre État membre ; / b) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le demandeur dont la demande est en cours d'examen et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / c) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29 le ressortissant de pays tiers ou l'apatride qui a retiré sa demande en cours d'examen et qui a présenté une demande dans un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre ; / d) reprendre en charge, dans les conditions prévues aux articles 23, 24, 25 et 29, le ressortissant de pays tiers ou l'apatride dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d'un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d'un autre État membre. / () ". 
 5. D'autre part, aux termes de son article 17 : " A dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque État membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe A en vertu des critères fixés A le présent règlement ". Il résulte de ces dispositions que la faculté laissée à chaque État membre de décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée A un ressortissant d'un pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés A le règlement européen UE n° 604/2013, est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d'asile. 
 6. Il résulte de l'instruction que M. B, ressortissant guinéen né en 2000, est entré en France le 12 octobre 2021, a déposé une demande d'admission au séjour au titre de l'asile le 8 octobre 2021 et a fait l'objet, le 22 mars 2022, d'un arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine portant transfert vers les autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile sur le fondement des dispositions précitées du d) de l'article 18 du règlement (UE) n° 604/2013. L'arrêté portant transfert a été exécuté le 12 mai 2022, puis l'intéressé est revenu sur le territoire national et a de nouveau déposé une demande d'asile auprès de la préfecture d'Ille-et-Vilaine, le 3 juin 2022. 
 7. M. B soutient que la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de le placer de nouveau en procédure Dublin méconnaît son droit fondamental de demander l'asile, dès lors que son état de santé est incompatible avec un nouveau transfert vers l'Italie, outre qu'il risque un éloignement vers son pays d'origine, ayant fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire italien assortie d'une interdiction de retour durant 5 ans, le 13 mai 2022, le lendemain de l'exécution de son premier transfert. 
 8. Il résulte toutefois de l'instruction que la mesure d'éloignement assortie d'une interdiction de retour en Italie dont M. B se prévaut, laquelle n'est au demeurant pas devenue définitive et à l'encontre de laquelle il ne justifie pas ni même n'allègue avoir exercé un recours contentieux, est fondée sur la seule circonstance qu'il a refusé de solliciter l'asile en Italie et qu'il ne justifie d'aucun droit au séjour sur ce territoire. Il ne résulte ainsi pas de l'instruction que les autorités italiennes n'examineraient pas la demande d'asile de M. B, s'il sollicitait son admission au séjour à ce titre. Il ne résulte pas davantage de l'instruction, au regard des seuls certificats médicaux produits, que M. B présenterait une vulnérabilité telle que serait caractérisée une erreur manifeste d'appréciation dans le refus du préfet d'Ille-et-Vilaine de faire usage de la clause de souveraineté prévue A les dispositions précitées de l'article 17 du règlement n° 604/2013. Dans ces circonstances, aucun des moyens soulevés A M. B n'apparaît, en l'état de l'instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine de placement en procédure Dublin, résultant des mentions de l'attestation de demandeur d'asile délivrée le 3 juin 2022. 
 9. Il résulte de ce qui précède que l'une des conditions auxquelles les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative subordonnent la suspension d'une décision administrative n'est pas remplie. Les conclusions de M. B tendant à la suspension de l'exécution de la décision du préfet d'Ille-et-Vilaine le plaçant en procédure Dublin, révélée A les mentions de l'attestation de demande d'asile délivrée le 3 juin 2022, ne peuvent, A suite et sans qu'il soit besoin de statuer sur la condition d'urgence, qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions aux fins d'injonction : 
 10. La présente ordonnance n'appelle aucune mesure d'exécution. A suite, les conclusions aux fins d'injonction présentées A M. B ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 11. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'État qui n'est pas, dans la présente instance, partie perdante, la somme que M. B demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : M. B est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée M. E B, au ministre de l'intérieur et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Copie en sera transmise pour information au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Rennes, le 4 juillet 2022. 
 Le juge des référés, 
 signé 
 O. DLe greffier, 
 signé 
 M.-A. Vernier 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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