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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2202664_20231117
17 novembre 2023
premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " () / Toute décision prise par l'une des autorités mentionnées à l'article 1er comporte, outre la signature
4ème chambre
DTA_2102479_20240311
11 mars 2024
l'avis de la commission () au contribuable et l'informe en même temps du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater
3ème Chambre
DTA_2300806_20250220
20 février 2025
Aux termes de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales : " I.- Sous peine de nullité de l'imposition, la vérification sur place des livres ou documents comptables ne peut s'étendre sur une durée
Juge unique 3ème chambre
DTA_2101065_20230317
17 mars 2023
Aux termes de l'article 1389 du même code : " I.
2ème Chambre
DTA_2102903_20231123
23 novembre 2023
1729, l'amende prévue à l'article 1729 D du code général des impôts. 2.
DTA_2301943_20250509
9 mai 2025
DTA_2301953_20250509
4ème Chambre
DTA_2111482_20260507
7 mai 2026
Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.
6ème Chambre
DTA_2402180_20250128
28 janvier 2025
, comme non fondée, et à ce que la somme de 2 500 euros soit mise à la charge de Mme A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_2200676_20240209
9 février 2024
DTA_2200856_20240209
DTA_2200921_20240209
DTA_2200922_20240209
DTA_2200924_20240209
DTA_2200926_20240209
DTA_2200987_20240209
DTA_2200997_20240209
DTA_2200998_20240209
DTA_2200854_20240209
DTA_2200855_20240209
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