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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2306022_20230522
22 mai 2023
de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme A B du logement qu'elle occupe et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à Mme B de restituer les clefs du logement et de la boîte
DTA_2306025_20230627
27 juin 2023
DTA_2306026_20230522
B de restituer les clefs du logement et de la boîte à lettre et son badge d'accès ainsi que de quitter le logement qu'elle occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2306029_20230522
de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme C A du logement qu'elle occupe et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à Mme A de restituer les clefs du logement et de la boîte
DTA_2306038_20230522
DTA_2306042_20230522
DTA_2306049_20230522
de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion de Mme B A du logement qu'elle occupe et de tout occupant de son chef ; 2°) d'enjoindre à Mme A de restituer les clefs du logement et de la boîte
2ème Chambre
DTA_2305085_20250520
20 mai 2025
s'apprécie la limitation du nombre de logements pouvant bénéficier de la réduction d'impôt est celle d'achèvement des travaux, l'instruction publiée au bulletin officiel des impôts sous la référence BOI-IR-RICI
DTA_2305291_20250520
estimé que le prix d'acquisition du bien immobilier devait être fixé à la somme de 98 196 euros, en considérant, notamment au vu des énonciations du § 80 de la documentation administrative référencée BOI-RFPI-PVI
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303827_20230516
16 mai 2023
A de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2504719_20250506
6 mai 2025
d'actes de vandalismes et de vols de courriers dont il avait fait l'objet, en demandant que soient privilégiés des envois par courriel ; * il n'a jamais reçu l'avis de passage du 14 octobre 2024, sa boîte
3ème Chambre
DTA_2402631_20260408
8 avril 2026
bâtiments affectés et nécessaires à la recherche et au développement ; - l’administration a méconnu les énonciations des paragraphes 30 et 40 de la documentation administrative fiscale référencée BOI-BIC-RICI
DTA_2307874_20230627
A de restituer les clefs du logement, de la boite aux lettres, ainsi que de son badge d'accès ainsi que de quitter le logement qu'il occupe, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2307877_20230627
A du logement qu'il occupe illégalement et de tout occupant de son chef, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; 2°) d'enjoindre à M.
DTA_2307879_20230627
C du logement qu'il occupe illégalement et de tout occupant de son chef, et de restituer les clefs du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès ; 2°) d'enjoindre à M.
DTA_2307885_20230627
DTA_2505461_20250411
11 avril 2025
situé au sein de la résidence universitaire de Nanterre, Bâtiment C, Logement 423, sis 8, allée de l'Université à Nanterre (92000) ; 2°) d'ordonner à Mme B de restituer les clefs du logement, de la boite
DTA_2505462_20250411
C de restituer les clefs du logement, de la boite aux lettres, ainsi que de son badge d'accès et de quitter le logement qu'il occupe, dans le délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance
DTA_2505468_20250414
14 avril 2025
logement n°318 situé au sein de la résidence universitaire Les chênes d'Or, sis 7, rue des Chênes d'Or à Cergy-Pontoise (95014) ; 2°) d'ordonner à Mme A de restituer les clefs du logement, de la boîte
DTA_2505470_20250414
B de restituer les clefs du logement, de la boîte aux lettres, ainsi que de son badge d'accès ; 3°) d'enjoindre à M.
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