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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501892_20250721
21 juillet 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite née le 7 juin 2025 par laquelle le centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande de congé pour invalidité
2ème chambre
DTA_2401492_20260219
19 février 2026
, doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 16 février 2024, par laquelle le maire de la commune de Roquemaure a rejeté sa demande d’octroi d’un congé pour invalidité
4 ème Chambre
DTA_2004893_20230417
17 avril 2023
C à 8% et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité.
DTA_2202138_20230417
5e Section - 4e Chambre - R.222-13
DTA_2100934_20230224
24 février 2023
, de lui attribuer une pension d'invalidité imputable au service.
3ème Chambre
DTA_2307175_20260122
22 janvier 2026
non imputable au service à compter du 2 avril 2018 ; 2°) d’enjoindre à l’Etat de prendre une décision de mise à la retraite pour faute imputable au service, d’évaluer son taux d’invalidité imputable
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2500057_20250507
7 mai 2025
Les dispositions statutaires qui instituent, en faveur des fonctionnaires victimes d'accidents de service ou de maladies professionnelles, une rente viagère d'invalidité en cas de mise à la retraite et
12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2300268_20260204
4 février 2026
décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d’un défaut de motivation ; - elle est entachée d’une erreur de droit dès lors que son placement en congé pour invalidité
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300404_20250324
24 mars 2025
brevet de pension de retraite notifié le 3 janvier 2023 par lequel la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) lui a alloué une pension de retraite anticipée pour invalidité
2e Section - 2e Chambre
DTA_2305142_20251103
3 novembre 2025
et de mise à la retraite pour invalidité imputable au service.
6ème chambre
DTA_2201221_20250325
25 mars 2025
Compte tenu des conditions posées à leur octroi et de leur mode de calcul, la rente viagère d'invalidité et l'allocation temporaire d'invalidité doivent être regardées comme ayant pour objet de réparer
DTA_2422888_20251103
DTA_2300876_20230912
12 septembre 2023
en matière d'allocation temporaire et de rente d'invalidité et n'avaient pas pour objet l'évaluation d'un dommage corporel.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2501282_20250514
14 mai 2025
lequel le président du conseil départemental des Landes a refusé de reconnaître imputable au service la maladie dont elle souffre, a retiré les arrêtés la plaçant à titre provisoire en congé pour invalidité
4ème chambre
DTA_2202652_20250127
27 janvier 2025
Auguin de Nogent-le-Roi lui a attribué une allocation d'invalidité temporaire à compter du 1er juin 2022 de catégorie 1 ; 4°) d'enjoindre à l'EHPAD E. Mesquite - A.
6ème Chambre
DTA_2108017_20240702
2 juillet 2024
L'article 10 de l'ordonnance du 19 janvier 2017 a aussi, en conséquence de l'institution du congé pour invalidité temporaire imputable au service à l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, modifié
5e Section - 3e Chambre
DTA_2125251_20231025
25 octobre 2023
Elle soutient que : la décision de la commission de recours de l’invalidité est entachée d’erreur de droit et d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que pour le calcul de la pension militaire d
1ère chambre
DTA_2303022_20260417
17 avril 2026
A... a été placé en congé pour invalidité temporaire imputable au service du 18 décembre 2020 au 24 juillet 2022 inclus. Par un arrêté du 6 septembre 2022, M.
3ème chambre
DTA_2305858_20250526
26 mai 2025
la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique a introduit l'article 21 bis dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires instituant un "congé pour invalidité
DTA_2208445_20260114
14 janvier 2026
de nature à susciter le développement de la maladie en cause, sauf à ce qu'un fait personnel de l'agent ou toute autre circonstance particulière conduisent à détacher la survenance ou l'aggravation de
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