TA76 · 4 ème Chambre — 17 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 I- E une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2004893 les 8 décembre 2020 et 15 septembre 2022, M. D C, représenté E la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 20 décembre 2019 E laquelle la commune du Havre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité ; 
 2°) d'enjoindre à la commune du Havre de lui attribuer l'allocation temporaire d'invalidité à hauteur d'au moins 18% dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation, sous astreinte de 100 euros E jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de la commune du Havre les dépens ainsi que la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - le recours n'a pas perdu son objet dès lors que la décision du 6 mars 2021 attribuant l'allocation temporaire d'invalidité ne lui a pas été notifiée ; 
 - la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence du signataire de l'acte ; 
 - elle est entachée d'un vice de procédure dès lors qu'il n'a pas pu présenter ses observations préalablement à la réunion de la commission de réforme du 14 novembre 2019 ; 
 - elle est entachée d'erreur d'appréciation dès lors qu'il présente un taux d'incapacité permanent de 18 % incluant son syndrome post-commotionnel. 
 E un mémoire en défense, enregistré le 29 août 2022, la commune du Havre, représentée E la SELARL Ekis Avocats conclut, à titre principal, au non-lieu à statuer, à titre subsidiaire, à l'irrecevabilité de la requête, à titre infiniment subsidiaire, à son rejet et à ce qu'il soit mis à la charge de M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - il n'y a pas lieu de statuer sur la requête dès lors, que E une décision du 6 mars 2021, elle a décidé d'attribuer une allocation temporaire d'invalidité à M. C ; 
 - les conclusions présentées E M. C sont irrecevables au regard de leur tardiveté ; 
 - les moyens invoqués ne sont pas fondés. 
 E courrier du 21 mars 2023, les parties ont été informées, qu'en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision dès lors que la décision du 20 décembre 2019, E laquelle le maire de la ville du Havre a refusé d'attribuer l'allocation temporaire d'invalidité à M. C, a été prise sans que l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations ait été recueilli préalablement. 
 II- E une requête, enregistrée sous le n° 2202138 le 24 mai 2022, M. D C, représenté E la SCP Vallée-Languil, demande au tribunal : 
 1°) de condamner la commune du Havre à lui verser la somme totale de 46 335 euros au titre des préjudices subis à la suite de son accident imputable au service du 29 octobre 2015, avec intérêts au taux légal à compter du 9 mars 2022 et capitalisation de ces intérêts ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 M. C soutient que : 
 - la responsabilité pour faute de la commune du Havre est engagée en raison du manquement à son obligation de protection ; 
 - la responsabilité sans faute de la commune du Havre est engagée du fait de son accident imputable au service en date du 29 octobre 2015 ; 
 - le préjudice subi au titre des souffrances endurées est évalué à 7 000 euros ; 
 - le préjudice subi résultant du déficit fonctionnel temporaire et des troubles dans les conditions d'existence est évalué à 11 335 euros ; 
 - le préjudice esthétique temporaire est évalué à 500 euros ; 
 - le préjudice subi résultant du déficit fonctionnel permanent est évalué à 22 000 euros ; 
 - le préjudice esthétique permanent est évalué à 500 euros ; 
 - le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel sont évalués à la somme totale de 5 000 euros. 
 E des mémoires en défense, enregistrés les 6 décembre 2022 et 19 décembre 2022,  la commune du Havre, représentée E la SELARL Ekis Avocats, oppose la prescription quadriennale pour les demandes de M. C au titre de la période antérieure au 1er janvier 2018, conclut au rejet des demandes indemnitaires au titre du préjudice esthétique temporaire, du préjudice d'agrément et du préjudice sexuel, à la réduction à de plus justes proportions des demandes indemnitaires au titre des autres préjudices et demande que soit mise à la charge de M. C la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens présentés ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le rapport de l'expert du 9 novembre 2021 ; 
 - l'ordonnance du 24 janvier 2022 E laquelle le président du tribunal a liquidé et taxé les frais et honoraires de l'expert à la somme de 1 500 euros et a mis cette somme à la charge de M. C. 
 Vu : 
 - la loi n°68-1250 du 31 décembre 1968 ; 
 - la loi n° 93-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; 
 - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; 
 - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; 
 - le décret n°2005-442 du 2 mai 2005 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme A, 
 - les conclusions de Mme Delacour, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Languil, représentant M. C et de Me Cahard-Sautet, représentant la commune du Havre. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. C, adjoint technique principal de 2ème classe recruté E la commune du Havre à compter du 1er juin 2011, a été victime d'un accident le 29 octobre 2015 alors qu'il exerçait les fonctions de jardinier paysagiste affecté aux jardins suspendus. E des arrêtés du 2 juillet 2019 et du 20 août 2019, le maire de la commune du Havre a reconnu l'imputabilité au service de cet accident ainsi que de la rechute de cet accident. La commission de réforme, dans sa séance du 14 novembre 2019, a proposé un taux d'incapacité permanente partielle de 8%. E une décision du 20 décembre 2019, la commune du Havre a fixé le taux d'incapacité permanente partielle de M. C à 8% et a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité. L'intéressé a, E une demande indemnitaire préalable notifiée le 9 mars 2022, demandé à la commune du Havre de lui verser une indemnité correspondant aux préjudices subis suite à son accident de service du 29 octobre 2015. E les présentes requêtes, M. C demande l'annulation de la décision du 20 décembre 2019 et la condamnation de la commune du Havre à lui verser la somme totale de 46 335 euros au titre des préjudices subis. 
 Sur la jonction : 
 2. Les requêtes n° 2004893 et 2202138 présentées E le même requérant à la suite de son accident de service du 29 octobre 2015 ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour y statuer E un même jugement. 
 Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision du 20 décembre 2019 : 
 Concernant l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 
 3. La commune du Havre fait valoir qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête dès lors que, E une décision du 6 mars 2021 prise après avis de la commission de réforme du 14 novembre 2019, le maire a décidé d'attribuer une allocation temporaire d'invalidité à M. C. 
 4. Toutefois, la décision du 6 mars 2021, laquelle ne comporte pas les mentions des délais et voies de recours, n'est pas devenue définitive à la date du présent jugement. Dès lors, l'exception de non-lieu opposée en défense E la commune ne peut être accueillie. 
 Concernant la fin de non-recevoir : 
 5. La décision du 20 décembre 2019 ne comporte pas les mentions des délais et voies de recours. E suite, la requête introduite le 8 décembre 2020 n'est pas tardive et la fin de non-recevoir opposée en défense doit être écartée. 
 Concernant le bien-fondé de la décision du 20 décembre 2019 : 
 6. Aux termes de l'article 2 du décret du 2 mai 2005 relatif à l'attribution de l'allocation temporaire d'invalidité aux fonctionnaires relevant de la fonction publique territoriale et de la fonction publique hospitalière, une allocation temporaire d'invalidité : " () est attribuée aux fonctionnaires maintenus en activité qui justifient d'une invalidité permanente résultant : / a) Soit d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % () ". Aux termes de l'article 3 du même décret : " La demande d'allocation doit, à peine de déchéance, être présentée dans le délai d'un an à compter du jour où le fonctionnaire a repris ses fonctions après la consolidation de la blessure ou de son état de santé () ". L'article 7 du même décret énonce que l'entrée en jouissance de l'allocation temporaire d'invalidité est fixée à la date de reprise des fonctions après consolidation ou, dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article 3, à la date de la constatation officielle de la consolidation de la blessure ou de l'état de santé de l'intéressé. L'article 6 du même décret prévoit : " La réalité des infirmités invoquées E le fonctionnaire, leur imputabilité au service, la reconnaissance du caractère professionnel des maladies, leurs conséquences ainsi que le taux d'invalidité qu'elles entraînent sont appréciés E le conseil médical prévu E l'article 31 du décret du 26 décembre 2003 susvisé. / Le pouvoir de décision appartient, sous réserve de l'avis conforme de la Caisse des dépôts et consignations, à l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. ". Enfin, l'article 8 du même décret précise que l'allocation, concédée E le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations au vu de la décision prévue au second alinéa de l'article 6, est versée dans les conditions prévues E le régime de retraite des agents affiliés à la caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales.  
 7. Il résulte de l'ensemble des dispositions qui viennent d'être citées que, d'une part, le fonctionnaire territorial qui justifie d'une invalidité permanente résultant d'un accident de service ayant entraîné une incapacité permanente d'un taux au moins égal à 10 % a droit au versement de l'allocation temporaire d'invalidité à compter de la constatation officielle de la consolidation de sa blessure ou de son état de santé s'il formule une demande en ce sens dans l'année qui suit cette constatation. D'autre part, l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations doit être recueilli préalablement à la décision de l'autorité qui a qualité pour procéder à la nomination. 
 8. La commune du Havre n'établit, ni même n'allègue que la décision du 20 décembre 2019 contestée, E laquelle le maire de la ville du Havre a refusé d'attribuer l'allocation temporaire d'invalidité à M. C, a été prise après que l'avis conforme de la caisse des dépôts et consignations ait été recueilli préalablement. Dès lors, cette décision, entachée d'un vice qui affecte la compétence de l'autorité qualifiée pour la prendre, doit, E suite, être annulée pour ce motif. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 9. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de la décision du 20 décembre 2019 n'implique pas d'enjoindre à la commune du Havre d'attribuer à M. C l'allocation temporaire d'invalidité. Il y a lieu d'enjoindre à la commune du Havre de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte. 
 Sur les conclusions indemnitaires : 
 Concernant l'exception de prescription quadriennale : 
 10. D'une part, aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit de l'Etat, des départements et des communes, sans préjudice des déchéances particulières édictées E la loi, et sous réserve des dispositions de la présente loi, toutes créances qui n'ont pas été payées dans un délai de quatre ans à partir du premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis. Sont prescrites, dans le même délai et sous la même réserve, les créances sur les établissements publics dotés d'un comptable public ". 
 11. D'autre part, s'agissant d'une créance indemnitaire détenue sur une collectivité publique au titre d'un dommage corporel engageant sa responsabilité, le point de départ du délai de prescription prévu E ces dispositions est le premier jour de l'année suivant celle au cours de laquelle les infirmités liées à ce dommage ont été consolidées. Il en est ainsi pour tous les postes de préjudice, aussi bien temporaires que permanents, qu'ils soient demeurés à la charge de la victime ou aient été réparés E un tiers, tel qu'un organisme de sécurité sociale, qui se trouve subrogé dans les droits de la victime. 
 12. Il résulte de l'instruction, et notamment de l'arrêté du 3 décembre 2018, que l'état de santé de M. C résultant de son accident de service du 29 octobre 2015, était consolidé au 31 décembre 2018. Le délai de prescription prévu E l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 applicable au litige a ainsi commencé à courir à compter du 1er janvier 2019. L'action de M. C n'était donc pas prescrite le 9 mars 2022 quand l'intéressé a présenté sa demande indemnitaire. 
 Concernant la responsabilité : 
 13. Compte tenu des conditions posées à son octroi et de son mode de calcul, l'allocation temporaire d'invalidité doit être regardée comme ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée E un accident de service ou une maladie professionnelle. Les dispositions qui instituent ces prestations déterminent forfaitairement la réparation à laquelle les fonctionnaires concernés peuvent prétendre, au titre de ces chefs de préjudice, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Elles ne font en revanche pas obstacle à ce que le fonctionnaire qui subit, du fait de l'invalidité ou de la maladie, des préjudices patrimoniaux d'une autre nature ou des préjudices personnels, obtienne de la personne publique qui l'emploie, même en l'absence de faute de celle-ci, une indemnité complémentaire réparant ces chefs de préjudice. Elles ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre la personne publique, dans le cas notamment où l'accident ou la maladie serait imputable à une faute de nature à engager la responsabilité de cette personne ou à l'état d'un ouvrage public dont l'entretien lui incombait. 
 14. D'une part, aux termes de l'article 23 du 13 juillet 1983 relative aux droits et obligations des fonctionnaires, dans sa version alors applicable : " Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature à préserver leur santé et leur intégrité physique sont assurées aux fonctionnaires durant leur travail ". Aux termes de l'article 108-1 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Dans les services des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2, les règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité sont celles définies E les livres Ier à V de la quatrième partie du code du travail et E les décrets pris pour leur application, ainsi que E l'article L. 717-9 du code rural et de la pêche maritime. Il peut toutefois y être dérogé E décret en Conseil d'Etat. ". 
 15. D'autre part, aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. / Ces mesures comprennent : 1° Des actions de prévention des risques professionnels, y compris ceux mentionnés à l'article L. 4161-1 ; 2° Des actions d'information et de formation ; 3° La mise en place d'une organisation et de moyens adaptés. / L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes. " Aux termes de l'article L. 4121-2 du même code  : " L'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : / 1° Eviter les risques ; / 2° Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; / 3° Combattre les risques à la source ; / 4° Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; / 5° Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ; / 6° Remplacer ce qui est dangereux E ce qui n'est pas dangereux ou E ce qui est moins dangereux ; / 7° Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1, ainsi que ceux liés aux agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 ; / 8° Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; / 9° Donner les instructions appropriées aux travailleurs. ". Aux termes de l'article L. 4121-3 du même code : " L'employeur, compte tenu de la nature des activités de l'établissement, évalue les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l'aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Cette évaluation des risques tient compte de l'impact différencié de l'exposition au risque en fonction du sexe. () ". 
 S'agissant de la responsabilité pour faute : 
 16. Si M. C soutient que l'accident de service dont il a été victime le 29 octobre 2015 est lié à l'absence de mise en place d'un document unique d'évaluation des risques professionnels au sein du service où il exerçait, une telle circonstance, à la supposer même établie, ne peut être regardée comme étant de façon directe et certaine à l'origine de l'accident de service dont il a été victime. En outre, il résulte de l'instruction que, le 9 janvier 2018, la médecine de prévention a posé des restrictions à M. C pour l'exercice de ses fonctions afin de prévenir une dégradation de son état de santé. E suite, M. C n'établit pas que l'administration n'aurait pas respecté son obligation générale de sécurité, ni qu'elle aurait commis plus généralement une négligence de nature à engager sa responsabilité pour faute. Ainsi, la faute reprochée à la commune du Havre n'est pas établie. 
 S'agissant de la responsabilité sans faute : 
 17. Il n'est pas contesté que l'accident dont M. C a été victime le 29 octobre 2015 a été reconnu imputable au service E arrêté du 2 juillet 2019 et que la rechute suite à cet accident a été reconnu imputable au service E arrêté du 20 août 2019. E suite, M. C est fondé à rechercher la responsabilité sans faute de la commune du Havre pour l'indemnisation des préjudices patrimoniaux d'une autre nature que ceux ayant pour objet de réparer les pertes de revenus et l'incidence professionnelle résultant de l'incapacité physique causée E cet accident ainsi que l'indemnisation des préjudices personnels qu'il a subis résultant de celui-ci. 
 Concernant les préjudices : 
 S'agissant du déficit fonctionnel temporaire et des troubles dans les conditions d'existence : 
 18. Le requérant évalue le préjudice résultant du déficit fonctionnel temporaire et des troubles dans les conditions d'existence à hauteur de 11 335 euros. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a évalué le déficit fonctionnel temporaire de M. C à 100 % pour la journée du 29 octobre 2015 et au taux de 40 % sur la période du 30 octobre 2015 au 3 décembre 2018, date de la veille de celle retenue consolidation de son état de santé. Dès lors, eu égard aux troubles dans ses conditions d'existence et de son incapacité fonctionnelle, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 6 000 euros. 
 S'agissant des souffrances endurées : 
 19. Le requérant évalue le préjudice résultant des souffrances endurées à hauteur de 7 000 euros. La commune demande de réduire ce poste de préjudice à 2 000 euros. Il résulte de l'instruction, en particulier du rapport d'expertise, que les douleurs physiques ressenties E M. C ayant entrainé un traitement E voie oral constant, qui sont en rapport direct et certain avec l'accident de service dont il a été victime, ont été évaluées E l'expert à 2,5 sur une échelle allant jusqu'à 7. Le préjudice subi peut ainsi être évalué à la somme de 2 500 euros. 
 S'agissant du préjudice esthétique temporaire : 
 20. Le requérant évalue le préjudice esthétique temporaire à hauteur de 500 euros. La commune demande de rejeter ce préjudice. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique temporaire de M. C, résultant de la plaie du vertex, à 2 sur une échelle allant jusqu'à 7. Dès lors, eu égard à l'altération de son apparence physique, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 500 euros. 
 S'agissant du déficit fonctionnel permanent : 
 21. Le requérant évalue le déficit fonctionnel permanent à hauteur de 22 000 euros. Il résulte de l'instruction, ainsi qu'il a été dit précédemment, que, le 20 août 2019, l'expert judiciaire a retenu une date de consolidation de la pathologique de l'intéressé au 4 décembre 2018 avec un taux d'incapacité permanente partielle de 12 %, en précisant que l'intéressé éprouvait notamment d'importantes céphalées, aggravées lors de l'effort, d'acouphènes permanents et bilatéraux, des troubles du sommeil et une intolérance au bruit, alors qu'aucun état pathologique n'était préexistant. Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice, M. C étant âgé de 36 ans à la date de consolidation de son état de santé, en l'évaluant à la somme de 22 000 euros.  
 S'agissant du préjudice sexuel et du préjudice d'agrément : 
 22. Le requérant évalue le préjudice d'agrément et le préjudice sexuel à hauteur de 5 000 euros. La commune demande de rejeter ces préjudices. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a retenu un préjudice sexuel affectant M. C, tout en précisant que celui-ci attend un 4ème enfant, en raison, d'une part, de la fréquence des interruptions des rapports sexuels, et, d'autre part, d'une appréhension à avoir des rapports résultant de céphalées constantes et aggravées E les efforts lors des rapports sexuels. Il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 2 000 euros. 
 23. En revanche, si l'expert judiciaire a retenu un préjudice d'agrément affectant M. C dès lors que l'intéressé ne peut plus réaliser les activités de courses à pied, football et sport en salle qu'il pratiquait en raison essentiellement de son intolérance au bruit propre à l'exercice de ces activités sportives, le requérant ne produit aucun justificatif attestant de la pratique d'activités sportives antérieurement à son accident de service. Il n'y a donc pas lieu de faire droit à la demande présentée au titre de ce préjudice. 
 S'agissant du préjudice esthétique définitif : 
 24. Le requérant évalue le préjudice esthétique permanent à hauteur de 500 euros. Il résulte de l'instruction que l'expert judiciaire a évalué le préjudice esthétique définitif de M. C, résultant de la cicatrice de bonne qualité de la plaie du vertex, à 1 sur une échelle allant jusqu'à 7. Dès lors, eu égard à l'altération de son apparence physique, il sera fait une juste appréciation de ce préjudice en lui allouant la somme de 800 euros. 
 25. E suite, la commune du Havre est condamnée à verser à M. C la somme de 33 800 euros en réparation des préjudices subis à la suite de son accident de service du 29 octobre 2015. 
 Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts :  
 26. Les sommes qui sont allouées à M. C E le présent jugement portent intérêts à compter du 9 mars 2022, date de la réception de sa demande indemnitaire préalable E la commune du Havre. Il y a lieu, E ailleurs, de faire droit à la demande de capitalisation, à compter du 9 mars 2023, date à laquelle était due, pour la première fois, une année d'intérêts puis à chaque échéance annuelle à compter de cette date. 
 Sur les frais d'expertise : 
 27.Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre les dépens, constitués des frais et honoraires de l'expertise ordonnée E voie de référé E le tribunal, taxés et liquidés à la somme de 1 500 euros E l'ordonnance du 24 janvier 2022, à la charge définitive de la commune du Havre. 
 Sur les frais liés au litige : 
 28. Il y a lieu dans les circonstances de l'espèce de mettre à la charge de la commune du Havre la somme de 3 000 euros à verser à M. C au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E : 
 Article 1er : La décision du 20 décembre 2019 E laquelle le maire du Havre a rejeté la demande de M. C tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité est annulée. 
 Article 2 : Il est enjoint à la commune du Havre de procéder à un nouvel examen de la situation de M. C relative à sa demande tendant au bénéfice de l'allocation temporaire d'invalidité dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement. 
 Article 3 : La commune du Havre est condamnée à verser à M C la somme de 33 800 euros assortie des intérêts légaux à compter du 9 mars 2022 et capitalisation de ces intérêts à compter du 9 mars 2023. 
 Article 4 :  Les frais de l'expertise, taxés et liquidés E ordonnance du 24 janvier 2022 à la somme de 1 500 euros, sont mis à la charge définitive de la commune du Havre. 
 Article 5 : La commune du Havre versera la somme de 3 000 euros à M. C sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 6 : Le surplus des requêtes de M. C est rejeté. 
 Article 7 : Les conclusions présentées E la commune du Havre sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 8 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et à la commune du Havre. 
 Copie en sera adressée pour information à Dr B 
 Délibéré après l'audience du 28 mars 2023, à laquelle siégeaient : 
 - Mme Boyer, présidente, 
 - M. Guiral, conseiller,  
 - Mme Favre, conseillère. 
 Rendu public E mise à disposition au greffe le 17 avril 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé : L. A 
 La présidente, 
   Signé : C. BOYER Le greffier, 
 Signé : J.-L. MICHEL 
 La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 2004893, N° 2202138