TA44 · 6ème Chambre — 25 septembre 2025

Vu la procédure suivante : 
 
Par  enregistrée le 17 février 2022, MmD...th Gnonhoulou,  par Me Rodrigues Devesas,  au tribunal : 
 
1°) d’annuler l’arrêté  23 juin 2021 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 
 
2°) d’enjoindre, à titre principal, au préfet de la Loire-Atlantique, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de titre de séjour, dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ; 
 
3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et en vertu des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation à l’aide juridictionnelle.  
 
 que :  
- la décision a été signée par une personne incompétente ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation au regard de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;  
- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant.  
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 juillet 2023, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. 
 
Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme Gnonhoulou ne sont pas fondés. 
 
Mme Gnonhoulou a été  au bénéfice de l’aide juridictionnelle  par une décision du 17 décembre 2021. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;  
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; 
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; 
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
Le rapport de Mme Mounic a été entendu au cours de l’audience publique. 
 
 
Considérant ce quD... Madjehe Edith Gnonhoulou,  ivoirienne  le 11 mars 1996, est entrée en France en septembre 2018 selon ses déclarations. Elle a sollicité auprès du préfet de la Loire-Atlantique son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ainsi que son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 23 juin 2021, dont  l’annulation, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour. 
 
En premier lieu, l’arrêté attaqué du 23 juin 2021 a été signé par Mme Chantal Viguié, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture de la Loire-Atlantique, sur le fondement d’un arrêté de délégation de signature du 17 mars 2021 régulièrement publié le 18 mars 2021 au recueil n° 38 des actes administratifs de la préfecture. Par cet arrêté, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à Mme Viguié à l’effet de signer « les décisions portant refus de titre de séjour ». Par suite, le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté en litige manque en fait. 
 
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. (…) ». Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Pour l’application de ces dispositions et stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.  
 
Mme Gnonhoulou fait valoir que la décision attaquée porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors qu’elle est bien insérée en France avec son compagnon et son enfant. Toutefois, il ressort de ses propres allégations qu’elle ne réside en France que depuis septembre 2018, soit depuis moins de trois années à la date de la décision attaquée. En outre, les seules circonstances qu’elle vit en concubinage depuis 2019 avec un ressortissant également de nationalité ivoirienne, titulaire d’un titre de séjour pluriannuel valable jusqu’au 17 mars 2024, qui travaille en contrat à durée indéterminée, que le couple, marié depuis le 4 juin 2022, soit postérieurement à la décision contestée, a désormais deux enfants et qu’elle exerce des activités bénévoles au sein de l’association la Boite à récup, ne sauraient caractériser une particulière intégration en France. Par suite, la décision attaquée ne peut être regardée comme portant une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Ainsi, en lui refusant le séjour, le préfet de la Loire-Atlantique n’a méconnu ni les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ni les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentale, et n’a pas davantage entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation.  
 
En troisième lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 435-1 du même code : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 (…) ». 
 
En présence d’une demande de régularisation présentée, sur le fondement de l’article L. 435-1, par un étranger qui ne serait pas en situation de polygamie et dont la présence en France ne présenterait pas une menace pour l’ordre public, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte portant la mention « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » ou « travailleur temporaire ». Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d’une promesse d’embauche ou d’un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des motifs exceptionnels exigés par la loi. Il appartient, en effet, à l’autorité administrative, sous le contrôle du juge, d’examiner, notamment, si la qualification, l’expérience et les diplômes de l’étranger ainsi que les caractéristiques de l’emploi auquel il postule de même que tout élément de sa situation personnelle dont l’étranger ferait état à l’appui de sa demande, peuvent constituer des motifs exceptionnels d’admission au séjour. 
 
D’une part, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que la situation personnelle et familiale de la requérante ne relève pas de considérations exceptionnelles. D’autre part, la requérante ne fait pas état dans la présente instance de risques suffisamment personnalisés ou de motifs exceptionnels ou des circonstances humanitaires particulières ou d’une gravité exceptionnelle au sens des dispositions précitées de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Enfin, en se bornant à faire état d’une activité bénévole dans une ressourcerie associative, la requérante ne saurait prétendre à une régularisation exceptionnelle pour ce motif. Dans ces conditions, elle n’est pas fondée à soutenir que l’arrêté est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 
 
En quatrième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant : « Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait (…) des tribunaux, des autorités administratives (…), l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. ». Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l’appui d’un recours pour excès de pouvoir que, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité administrative doit apporter une attention primordiale à l’intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. 
 
La décision portant refus de titre de séjour n’a pas pour effet d’éloigner la requérante de ses enfants. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l’article 3 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant doit donc être écarté. 
 
Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par Mme Gnonhoulou doivent être rejetées. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction ainsi que celles présentées au titre des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 
D E C I D E : 
 
 
 
Article 1er : La requête de Mme Gnonhoulou est rejetée. 
 
 
 
 
Article 2 : Le présent jugementD... à Mme Madjehe Edith Gnonhoulou et au préfet de la Loire-Atlantique. 
 
 
Délibéré après l’audience du 4 septembre 2025, à laquelle siégeaient : 
 
M. Hervouet, président du tribunal, 
Mme Mounic, première conseillère, 
M. Huet, conseiller. 
  
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 septembre 2025. 
 
 
 
 
La rapporteure, 
 
S. MOUNIC 
Le président, 
 
C. HERVOUET 
 
 
La greffière, 
 
 
 
 
C. GENTILS 
 
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
 
Pour expédition conforme, 
La greffière,