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57 110 résultats pour « article L. 221-18 du code. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2409121_20240420

Administratif

20 avril 2024

20 avril 2024

L'article R. 221-11 du même code, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023, dispose que : " I.- La durée de l'accueil provisoire d'urgence prévu au I de l'article L. 221-2-4 est

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2308704_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

375 du code civil, des articles L. 221-1 et L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 1er du décret du 18 février 1975, applicables aux majeurs âgés de moins de vingt-et-un

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2400503_20250724

Administratif

24 juillet 2025

24 juillet 2025

Dans ces conditions, le ministre doit être regardé comme établissant la preuve de délivrance de l'information préalable prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2503086_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Les dispositions portant application des articles R. 49-1 et R. 49-10 du code de procédure pénale, notamment celles des articles A. 37-15 à A. 37-18 de ce code issues de l'arrêté du 13 mai 2011 relatif

Source officielle
TA

10ème Chambre (JU)

DTA_2209245_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2212621_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 3211-27 du même code, dans sa version applicable au litige, : " Les personnes mentionnées à l'article R. 3211-24 peuvent perdre l'honorabilité professionnelle lorsqu'elles

Source officielle
TA

1ère chambre JU

DTA_2201668_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305713_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Magistrat Gibelin

DTA_2300449_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. B en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201787_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-16 du code de la consommation régissant le démarchage téléphonique et la prospection commerciale : " Sans préjudice des dispositions de l'article L. 221-12,

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105239_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Sur les conclusions tendant au bénéfice des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2301222_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 2214-4 du même code : " Le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, tel qu'il est défini au 2° de l'article L. 2212-2 et mis par cet article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302327_20240109

Administratif

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-3 et R. 223-3 du code de la route.

Source officielle
TA

JU1

DTA_2302456_20240313

Administratif

13 mars 2024

13 mars 2024

L. 223-3 du code de la route, reprises à l'article R. 223-3 du même code.

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 1)

DTA_2500176_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Il soutient que : - la décision 48 SI est insuffisamment motivée ; - il n’a pas été informé des droits prévus par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ; Par un mémoire en défense

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TA

4ème Chambre (JU)

DTA_2313122_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Sur l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2304604_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'article R. 221-11 du même code dispose que : " I.

Source officielle
TA

Magistrat Connin

DTA_2203310_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

Connin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2502322_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En outre, l’arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.

Source officielle
TA

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2306075_20251209

Administratif

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Brossier, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle

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