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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 5ème chambre
DTA_2301297_20250224
24 février 2025
de protection respiratoires individuels (PRI protègent contre le risque de transmission respiratoire et par gouttelettes./ Les personnes doivent porter des masques de type FFP2 sur peau rasée (pour rappel
DTA_2301384_20250224
DTA_2301385_20250224
DTA_2301386_20250224
DTA_2401873_20250224
DTA_2302594_20250224
DTA_2400422_20250224
DTA_2400425_20250224
1ère Chambre
DTA_2202579_20250120
20 janvier 2025
Par suite, le manquement retenu est caractérisé sans qu'une erreur d'appréciation n'ait été commise par le ministre sur ce point. 14.
DTA_2101091_20230522
22 mai 2023
Le centre hospitalier de la Côte Basque fait valoir en défense qu'aucun manquement fautif ne saurait lui être reproché dans la prise en charge néonatale du jeune C E dès lors que l'imagerie pulmonaire
3ème chambre
DTA_2206348_20240408
8 avril 2024
A exerce, sous forme d'entreprise individuelle, une activité de négoce de véhicules automobiles d'occasion, en particulier de la marque Land Rover, à l'enseigne " Le Rev'Auto ".
2ème chambre
DTA_2200257_20240209
9 février 2024
Ils soutiennent que : S'agissant des majorations pour manquement délibéré au titre de l'année 2017 : - " dans la mesure où les pénalités pour manquement délibéré sont abandonnées à raison de la prise
8ème chambre
DTA_2209324_20251015
15 octobre 2025
Ces manquements ont été consignés dans un procès-verbal le 11 juillet 2022.
5ème Chambre
DTA_2200048_20240409
9 avril 2024
; l'élément intentionnel est révélé par l'importance des minorations relevées et de la répétition des manquements constatés sur la période de gestion de Mme B ; la Cour de justice de l'Union européenne
6ème chambre
DTA_2007587_20230605
5 juin 2023
Le manquement de l'infraction doit donc être regardé comme constitué. 7. En second lieu, la société F C invoque sa bonne foi.
DTA_2203133_20240305
5 mars 2024
de l'amende à 200 euros par manquement et en multipliant ce montant par le nombre de manquements constatés, soit trente-trois manquements, en fixant, pour le manquement tiré du défaut de communication
DTA_2300412_20250401
1 avril 2025
Ont ainsi été relevés 244 manquements aux dispositions relatives à la durée maximale quotidienne de temps de travail, 93 manquements aux dispositions relatives à la durée maximale hebdomadaire de temps
DTA_2307322_20250708
8 juillet 2025
En l'espèce, la matérialité des manquements est ainsi établie et la preuve de leur caractère non intentionnel n'est pas rapportée notamment au regard du nombre et de la répétition des manquements en cause
6e Section - 2e Chambre
DTA_2318899_20250307
7 mars 2025
Il soutient que la décision attaquée est disproportionnée, dès lors qu'aucun manquement antérieur n'a été commis et qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement, que les manquements relevés ne sont
Chambre 3
DTA_2301922_20250925
25 septembre 2025
2023 par laquelle la directrice régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités a prononcé à son encontre une amende administrative d’un montant total de 7 200 euros au titre de manquements
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