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1 221 résultats pour « union régionale centre est »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

- Asile - 15 jours

DTA_2301925_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2419544_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2409535_20240710

Administratif

10 juillet 2024

10 juillet 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État

Source officielle
TA

Asile - 15 jours

DTA_2208411_20220720

Administratif

20 juillet 2022

20 juillet 2022

L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215659_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Elle expose que celle-ci est arrivée en Europe au mois de juillet sur l'île de Lampedusa en Italie, alors que le seul centre de demandeurs d'asile a été fermé à raison des conditions déplorables d'accueil

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206586_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît les dispositions

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1906127_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En ce qui concerne le moyen tiré de la discrimination au regard du droit de l'Union européenne : 13.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2306364_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé (…) ».

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2605497_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance que Mme A... a refusé l’orientation en région proposée.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401903_20240322

Administratif

22 mars 2024

22 mars 2024

La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500688_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A, ressortissant angolais né le 22 octobre 1980, est incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Meuse a obligé M.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2500712_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

A, ressortissant angolais né le 22 octobre 1980, est incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Meuse a obligé M.

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2404440_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' ", et la seconde, dite " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2522734_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

consulté n’est pas produit

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2403422_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé et approfondi de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2122250_20230530

Administratif

30 mai 2023

30 mai 2023

La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. () ". 11.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101573_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Pour la conclusion des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2006649_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

L. 341-4 du code forestier sur lequel il se fonde n'est pas conforme à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au 15 du I de la charte sociale européenne, à l'article

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200780_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

S'il est constant que M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301411_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement précité.

Source officielle

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