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OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
- Asile - 15 jours
DTA_2301925_20230228
28 février 2023
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - Quel pays sera responsable de ma demande ' ", l'autre dite " B " intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ".
- Etrangers - 15 jours
DTA_2419544_20250107
7 janvier 2025
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. / 6.
DTA_2409535_20240710
10 juillet 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État
Asile - 15 jours
DTA_2208411_20220720
20 juillet 2022
L'entretien individuel est mené dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu'il la comprend et dans laquelle il est capable de communiquer.
DTA_2215659_20221213
13 décembre 2022
Elle expose que celle-ci est arrivée en Europe au mois de juillet sur l'île de Lampedusa en Italie, alors que le seul centre de demandeurs d'asile a été fermé à raison des conditions déplorables d'accueil
6ème chambre
DTA_2206586_20250402
2 avril 2025
Elle soutient que : - il n'est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité habilitée ; - la décision attaquée n'est pas motivée en droit ; - elle méconnaît les dispositions
1ère chambre
DTA_1906127_20230504
4 mai 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la discrimination au regard du droit de l'Union européenne : 13.
DTA_2306364_20250722
22 juillet 2025
Elle est signée dans les conditions prévues par les statuts ou, à défaut, par tous les associés, membres ou participants. Il en est délivré récépissé (…) ».
8e Section - MESD
DTA_2605497_20260327
27 mars 2026
Elle énonce, avec une précision suffisante, que le refus des conditions matérielles d’accueil est justifié par la circonstance que Mme A... a refusé l’orientation en région proposée.
Reconduite à la frontière
DTA_2401903_20240322
22 mars 2024
La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable. () 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers
Reconduites à la frontière
DTA_2500688_20250311
11 mars 2025
A, ressortissant angolais né le 22 octobre 1980, est incarcéré au centre pénitentiaire de Saint-Mihiel. Par l'arrêté contesté, le préfet de la Meuse a obligé M.
DTA_2500712_20250311
URGENCES JU
DTA_2404440_20241119
19 novembre 2024
" J'ai demandé l'asile dans l'Union européenne - quel pays sera responsable de ma demande ' ", et la seconde, dite " B ", intitulée " Je suis sous procédure Dublin - qu'est-ce que cela signifie ' ", ainsi
DTA_2522734_20260202
2 février 2026
consulté n’est pas produit
Chambre 3
DTA_2403422_20250320
20 mars 2025
41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, a été méconnu ; - elle est entachée d'un défaut d'examen personnalisé et approfondi de sa situation ; - elle est entachée d'erreur de
2e Section - 2e Chambre
DTA_2122250_20230530
30 mai 2023
La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par deux. () ". 11.
1ère Chambre
DTA_2101573_20231020
20 octobre 2023
Pour la conclusion des baux ruraux sur des terres agricoles dont une commune est propriétaire, une priorité est réservée aux exploitants qui réalisent une installation en bénéficiant de la dotation d'installation
2ème chambre
DTA_2006649_20221125
25 novembre 2022
L. 341-4 du code forestier sur lequel il se fonde n'est pas conforme à l'article 151 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), au 15 du I de la charte sociale européenne, à l'article
6ème Chambre
DTA_2200780_20220719
19 juillet 2022
S'il est constant que M.
DTA_2301411_20230314
14 mars 2023
Par suite, il n'est pas fondé à soutenir qu'il a été privé des informations dont la communication est exigée aux termes des dispositions de l'article 4 du règlement précité.
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