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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2102056_20240517
17 mai 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
7ème chambre
DTA_2208917_20250602
2 juin 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 133-1 du code général de la fonction publique, applicable à la date de la décision : " Aucun agent public ne doit subir les faits : 1o De harcèlement sexuel
2ème Chambre
DTA_2201028_20240429
29 avril 2024
En second lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses
DTA_2203990_20240429
9ème chambre
DTA_2110343_20260330
30 mars 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
1ère chambre
DTA_2401455_20260129
29 janvier 2026
Vu : - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code général de la fonction publique ; - le décret du 15 juin 2011 relatif au dossier individuel des agents publics et à sa gestion
1ère Chambre
DTA_2200285_20230207
7 février 2023
G et le Syndicat des agents publics de la Polynésie, a été enregistrée le 31 janvier 2023. Considérant ce qui suit : 1.
DTA_2302511_20251128
28 novembre 2025
2ème chambre
DTA_2200176_20230316
16 mars 2023
6ème Chambre
DTA_2407761_20260414
14 avril 2026
Aux termes de l’article L. 113-2 du code général de la fonction publique : « Les organisations syndicales représentant les agents publics peuvent ester en justice.
DTA_2200787_20240418
18 avril 2024
3 ème Chambre
DTA_2104365_20231012
12 octobre 2023
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2504516_20250910
10 septembre 2025
et ne remet aucunement en cause ce principe car la délibération porte sur le maintien du traitement des agents publics mentionné à l'article L. 712-1 du code général de la fonction publique, et non sur
DTA_2104372_20231012
DTA_2205011_20250624
24 juin 2025
Il appartient au juge administratif, saisi d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un agent public, d'en apprécier la légalité au regard des seuls pièces ou documents que l'autorité investie
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2324111_20231102
2 novembre 2023
Cet emploi qui constitue la dernière affectation de Mme A, lui confère la qualité d'ancien agent public contractuel.
9ème Chambre (JU)
DTA_2311049_20251204
4 décembre 2025
: « Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent contractuel dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, est constitutif
DTA_2106739_20240328
28 mars 2024
DTA_2104377_20231012
DTA_2100182_20221215
15 décembre 2022
Les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent de simples mesures d'ordre intérieur insusceptibles de recours
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