TA63 · Chambre 3 — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 29 septembre 2021 et un mémoire enregistré le 2 mars 2022, Mme B C, représentée par Me Rigault, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier de Vichy l'a suspendue de ses fonctions sans traitement jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination ; 
 2°) d'enjoindre au centre hospitalier de Vichy de la réintégrer parmi le personnel et de lui verser les sommes dues au titre de son traitement du mois de septembre 2021 et pour tout autre période non rémunérée ; 
 3°) de mettre à la charge de centre hospitalier de Vichy une somme de 1500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Elle soutient que : 
 Sur la légalité externe : 
 - la décision attaquée a été signée par une autorité incompétente ; 
 - elle méconnaît le principe du contradictoire dès lors qu'elle n'a été précédée d'aucune garantie procédurale liée à un procès équitable au sens des dispositions de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; sa suspension s'apparente à une sanction disciplinaire alors qu'elle n'a commis aucune faute grave ; 
 Sur la légalité interne : 
 - elle méconnaît son droit au respect de la vie privée au sens des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment son droit à l'intégrité physique, dès lors que le choix de ne pas se faire vacciner relève de sa vie privée ; la vaccination obligatoire qui découle de la loi du 5 août 2021 constitue une ingérence dans son droit au respect de sa vie privée et n'est pas proportionnée ni adaptée au but poursuivi de protection de la santé publique ;  
 - elle méconnaît la liberté du travail en méconnaissance de l'article 23 de la déclaration universelle des droits de l'homme, de l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et du cinquième alinéa du préambule de la constitution de 1946 ; 
 - elle méconnaît le droit au consentement libre et éclairé du patient ; il existe d'autres modes de lutte contre le virus du covid-19 ; son poste est compatible avec du télétravail ; la réalisation de ses tâches à distance est possible dès lors qu'elle a été placée en télétravail après sa reprise de poste ; 
 - elle est entachée d'une erreur de droit dès lors que sa vaccination apparaît superfétatoire ; elle a déjà été affectée par le virus du covid-19 et présente des anticorps suffisants pour être protégée contre une nouvelle contamination ;  
 - elle est illégale dès lors que la loi du 5 août 2021 entraîne une rupture d'égalité de traitement entre les agents dès lors qu'elle connaît une application disparate sur l'ensemble du territoire. 
 Par des mémoires en défense enregistrés le 3 novembre 2021 et le 4 mars 2022, le centre hospitalier de Vichy conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de Mme C une somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et les entiers dépens. 
 Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. 
 Par une ordonnance du 8 février 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 8 mars 2022. 
 Vu : 
 - l'ordonnance du juge des référés n° 2102055 du 4 octobre 2021 ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution et son préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ; 
 - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; 
 - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ; 
 - le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021 ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Bader-Koza, présidente ; 
 - les conclusions de M. Panighel, rapporteur public ; 
 - et les observations de Me Rigault, avocate de Mme C. 
 Le centre hospitalier de Vichy n'était ni présent, ni représenté. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme C exerce les fonctions d'agente administrative au bureau des entrées du contre hospitalier de Vichy. Par une décision du 15 septembre 2021, le directeur du centre hospitalier de Vichy a suspendu Mme C de ses fonctions sans traitement jusqu'à la présentation d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination. Par la présente requête, Mme C demande au tribunal l'annulation de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 12 de la loi susvisée du 5 août 2021 : " I. - Doivent être vaccinés, sauf contre-indication médicale reconnue, contre la covid-19 : / 1° Les personnes exerçant leur activité dans : / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ". Aux termes de l'article 13 de cette même loi : " I. - Les personnes mentionnées au I de l'article 12 établissent : / 1° Satisfaire à l'obligation de vaccination en présentant le certificat de statut vaccinal prévu au second alinéa du II du même article 12. () ". Aux termes de l'article 14 de cette loi : " B. - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté les documents mentionnés au I de l'article 13 ou, à défaut, le justificatif de l'administration des doses de vaccins requises par le décret mentionné au II de l'article 12. / Par dérogation au premier alinéa du présent B, à compter du 15 septembre 2021 et jusqu'au 15 octobre 2021 inclus, sont autorisées à exercer leur activité les personnes mentionnées au I de l'article 12 qui, dans le cadre d'un schéma vaccinal comprenant plusieurs doses, justifient de l'administration d'au moins une des doses requises par le décret mentionné au II du même article 12, sous réserve de présenter le résultat, pour sa durée de validité, de l'examen de dépistage virologique ne concluant pas à une contamination par la covid-19 prévu par le même décret. / () / III. - Lorsque l'employeur constate qu'un agent public ne peut plus exercer son activité en application du I, il l'informe sans délai des conséquences qu'emporte cette interdiction d'exercer sur son emploi ainsi que des moyens de régulariser sa situation. L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés. A défaut, il est suspendu de ses fonctions ou de son contrat de travail. / La suspension mentionnée au premier alinéa du présent III, qui s'accompagne de l'interruption du versement de la rémunération, prend fin dès que l'agent public remplit les conditions nécessaires à l'exercice de son activité prévues au I. Elle ne peut être assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits acquis par l'agent public au titre de son ancienneté. Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ". 
 3. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par Mme D F, attachée d'administration hospitalière à la direction des ressources humaines, qui disposait d'une délégation de signature, consentie par une décision du 15 octobre 2020, pour signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la gestion des carrières du personnel non médical en cas d'empêchement de Mme A E, directrice-adjointe en charge des ressources humaines. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté. 
 4.  En deuxième lieu, lorsque l'autorité administrative suspend le contrat de travail d'un agent public qui ne satisfait pas à l'obligation instituée par les dispositions précitées, en conséquence, le versement de son traitement, elle ne prononce pas une sanction à raison d'un éventuel manquement ou agissement fautif commis par cet agent mais se borne à constater que l'agent ne remplit plus les conditions légales pour exercer son activité. Par suite, Mme C ne peut utilement se prévaloir de ce que la décision en litige constituerait une sanction disciplinaire édictée au terme d'une procédure irrégulière en méconnaissance de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des dispositions de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et des garanties procédurales qui s'attachent aux procédures disciplinaires, lesquelles n'ont pas vocation à s'appliquer à la décision contestée. Il suit de là que ce moyen, qui est inopérant, ne peut qu'être écarté. 
 5. En troisième lieu, d'une part, Mme C n'est pas fondée à soutenir que la décision attaquée méconnaît son droit à l'intégrité physique dès lors que la décision se borne à constater qu'elle ne remplit plus les conditions pour exercer ses fonctions et n'a pas pour objet de la contraindre à subir une injection du vaccin contre la covid-19. D'autre part, l'obligation de vaccination issue de la loi du 5 août 2021 a eu pour objet, dans le contexte de la crise pandémique du covid-19 qui a entrainé de nombreux décès et hospitalisations graves, d'imposer, notamment aux professionnels de santé, une mesure sanitaire de prévention, nécessaire pour juguler la circulation du virus et protéger leurs patients, qui sont affaiblis et ainsi placés en situation de vulnérabilité. Le législateur a réservé le cas d'une contre-indication médicale reconnue. Un régime d'indemnisation facilitée en cas de préjudice lié à la vaccination est par ailleurs applicable. Différents schémas vaccinaux ont été définis selon la situation de chaque personne et des modalités simples de preuve du respect de l'obligation vaccinale ont été prévues. L'interdiction d'exercice litigieuse n'intervient que si le professionnel de santé a méconnu ses obligations sanitaires et cesse s'il s'y conforme. Ainsi, le législateur a défini un régime sanitaire justifié, adapté et proportionné, qui n'entraine pas d'atteinte excessive au droit de chaque intéressé au respect de sa vie privée familiale, au regard des considérations majeures de santé publique qui justifient les mesures en cause. Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit, en conséquence, être écarté. 
 6. En quatrième lieu, la décision du 15 septembre 2021 du centre hospitalier de Vichy n'a pas pour effet la rupture du contrat de travail de Mme C, mais seulement d'en suspendre les effets jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination, conformément à l'obligation légale posée par les dispositions précitées de l'article 14 de la loi du 5 août 2021. Il suit de là que, contrairement à ce que soutient la requérante, la décision en litige ne porte pas, par elle-même, atteinte à la liberté du travail garantie notamment par le cinquième alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 et l'article 6 du pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels du 16 décembre 1966. Par ailleurs, Mme C ne peut utilement invoquer la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, qui n'est pas au nombre des traités ou accords internationaux qui, ayant été ratifiés et publiés, ont, en application de l'article 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. 
 7. En cinquième lieu, Mme C fait valoir que la décision attaquée méconnaît son droit au consentement libre et éclairé au sens des dispositions de l'article L. 1111-4 du code de la santé publique. Toutefois, Mme C ne peut utilement affirmer avoir été privé de ce droit dès lors qu'il est constant qu'elle n'a pas été contrainte de subir une injection du vaccin contre la Covid-19. Au demeurant, si la requérante soutient qu'il existait d'autres modes de lutte contre le virus de la covid-19, en particulier le télétravail, il ne relève pas de l'office du juge administratif de se prononcer sur l'opportunité de la politique vaccinale adoptée par le législateur. 
 8. En sixième lieu, pour soutenir que la décision en litige est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'elle a déjà été infectée par le virus de la covid-19, Mme C produit un examen sérologique réalisé le 10 août 2021 mesurant son taux d'anticorps. Toutefois, ce moyen est sans incidence sur la décision attaquée dès lors que cet examen ne fait pas partie des justificatifs prévus par l'article 49-1 du décret du 1er juin 2021. Par suite, ce moyen ne peut qu'être écarté. 
 9. En septième lieu, aux termes de l'article R. 771-3 du code de justice administrative : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est soulevé, conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, à peine d'irrecevabilité, dans un mémoire distinct et motivé. Ce mémoire, ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui le contient, portent la mention : "question prioritaire de constitutionnalité" ". Aux termes de l'article R. 771-4 du même code : " L'irrecevabilité tirée du défaut de présentation, dans un mémoire distinct et motivé, du moyen visé à l'article précédent peut être opposée sans qu'il soit fait application des articles R. 611-7 et R. 612-1 ". 
 10. Mme C soutient que la décision attaquée porterait, en raison de la base légale sur laquelle elle se fonde, une atteinte au principe d'égalité entre les agents dès lors que l'obligation vaccinale diffère sur l'ensemble du territoire. Toutefois, il n'appartient pas au juge de l'excès de pouvoir de se prononcer sur de tels moyens relatifs à la constitutionnalité de dispositions législatives hormis dans le cas où par un mémoire distinct il serait saisi d'une demande tendant à la transmission d'une question prioritaire de constitutionnalité, ce qui n'est pas le cas dans le présent litige. Par suite, eu égard à l'office du juge, ce moyen est irrecevable et ne peut, dès lors, qu'être écarté. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de la décision du 15 septembre 2021 doivent être rejetées et, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction. 
 Sur les frais liés au litige : 
 12. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du centre hospitalier de Vichy, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, la somme que la requérante demande au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de Mme C la somme demandée par le centre hospitalier de Vichy sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme C est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Vichy présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B C et au centre hospitalier de Vichy. 
 Délibéré après l'audience du 3 mai 2024, à laquelle siégeaient : 
 Mme Bader-Koza, présidente, 
 M. Jurie, premier conseiller, 
 Mme Bollon, première conseillère. 
 Rendu public par la mise à disposition au greffe le 17 mai 2024. 
 La présidente, 
 S. BADER-KOZA 
 L'assesseur le plus ancien,  
 dans l'ordre du tableau, 
 G. JURIE 
 Le greffier, 
 P. MANNEVEAU 
 La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.AA