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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306938_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

logement à un autre demandeur, qu'une deuxième est en cours d'examen, que la demande de logement social ne comporte aucun justificatif de ressources et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307270_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

attribution à un autre demandeur, que l'arrêté de péril portant sur les parties communes de l'immeuble du logement de Mme A a fait l'objet d'une mainlevée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307519_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Il soutient qu'une première proposition s'est soldée par un échec, qu'une deuxième est en cours et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B en cas de nouvel échec, dès qu'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400516_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement ; - une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400765_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

proposer un logement ; - sa demande de logement locatif social n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives exigées par l’arrêté du 19 avril 2022 ; - une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400891_20251024

Administratif

24 octobre 2025

24 octobre 2025

logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée ; - le requérant cible la seule commune de Châteauneuf-les-Martigues, rendant son relogement plus difficile ; - une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402243_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement ; - une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402545_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Il soutient qu’une proposition de logement est en cours et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2402607_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Il soutient que : - une première proposition a abouti à l’attribution du logement à un autre demandeur ; - une seconde est en cours d’examen ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401225_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Il soutient que : - deux propositions de logement ont échoué du fait de leur attribution à d’autres demandeurs ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401311_20240603

Administratif

3 juin 2024

3 juin 2024

l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310886_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

faite à Mme B en raison de la tension sur les logements situés sur la commune de Vitrolles, laquelle fait l'objet d'un programme de rénovation urbaine et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311445_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

en raison de la forte tension sur les logements de type 5, la requérante s’est vu proposer un logement de type 4 eu égard à sa composition familiale et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2311555_20250903

Administratif

3 septembre 2025

3 septembre 2025

Il soutient qu'une première proposition a abouti à l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2322401_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

2022 ayant notamment établi qu'elle n'était pas débitrice de charges locatives à l'égard de son propriétaire, et que la cour d'appel de Paris a été saisie de ce jugement le 2 novembre 2022 par le bailleur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308757_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement répondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308763_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il précise toutefois qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308766_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il précise toutefois qu'une proposition de logement sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309121_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2309663_20231206

Administratif

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle

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