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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306938_20241127
27 novembre 2024
logement à un autre demandeur, qu'une deuxième est en cours d'examen, que la demande de logement social ne comporte aucun justificatif de ressources et précise qu'une autre proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2307270_20241121
21 novembre 2024
attribution à un autre demandeur, que l'arrêté de péril portant sur les parties communes de l'immeuble du logement de Mme A a fait l'objet d'une mainlevée et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2307519_20250212
12 février 2025
Il soutient qu'une première proposition s'est soldée par un échec, qu'une deuxième est en cours et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B en cas de nouvel échec, dès qu'un
ORTA_2400516_20251023
23 octobre 2025
’élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2400765_20251017
17 octobre 2025
proposer un logement ; - sa demande de logement locatif social n’est pas accompagnée de toutes les pièces justificatives exigées par l’arrêté du 19 avril 2022 ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2400891_20251024
24 octobre 2025
logements de type 1 et 2 dans la commune souhaitée ; - le requérant cible la seule commune de Châteauneuf-les-Martigues, rendant son relogement plus difficile ; - une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2402243_20251126
26 novembre 2025
ORTA_2402545_20251112
12 novembre 2025
Il soutient qu’une proposition de logement est en cours et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur social à Mme B... dès qu’un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible
ORTA_2402607_20251125
25 novembre 2025
Il soutient que : - une première proposition a abouti à l’attribution du logement à un autre demandeur ; - une seconde est en cours d’examen ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M
ORTA_2401225_20251030
30 octobre 2025
Il soutient que : - deux propositions de logement ont échoué du fait de leur attribution à d’autres demandeurs ; - une proposition sera faite par un bailleur social à M.
ORTA_2401311_20240603
3 juin 2024
l'élargissement de la demande de logement aux communes limitrophes voire à la totalité du département augmenterait ses chances de se voir proposer un logement et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2310886_20250903
3 septembre 2025
faite à Mme B en raison de la tension sur les logements situés sur la commune de Vitrolles, laquelle fait l'objet d'un programme de rénovation urbaine et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2311445_20251009
9 octobre 2025
en raison de la forte tension sur les logements de type 5, la requérante s’est vu proposer un logement de type 4 eu égard à sa composition familiale et précise qu’une proposition sera faite par un bailleur
ORTA_2311555_20250903
Il soutient qu'une première proposition a abouti à l'attribution du logement à un autre candidat, qu'une deuxième est en cours d'examen et précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2322401_20231002
2 octobre 2023
2022 ayant notamment établi qu'elle n'était pas débitrice de charges locatives à l'égard de son propriétaire, et que la cour d'appel de Paris a été saisie de ce jugement le 2 novembre 2022 par le bailleur
ORTA_2308757_20231214
14 décembre 2023
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M. B dès qu'un logement répondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2308763_20231214
Il précise toutefois qu'une proposition sera faite par un bailleur social à M A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2308766_20231214
Il précise toutefois qu'une proposition de logement sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible.
ORTA_2309121_20231214
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à M. B dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2309663_20231206
6 décembre 2023
Il précise qu'une proposition sera faite par un bailleur à Mme A dès qu'un logement correspondant à ses besoins et capacités sera disponible. Vu les autres pièces du dossier.
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