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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11ème chambre
DTA_2309653_20250513
13 mai 2025
depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention " étudiant " ; 4° L'étranger titulaire d'une rente d'accident
3ème chambre JU
DTA_2402831_20251107
7 novembre 2025
pour lequel ils reçoivent une aide personnelle au logement ; - perçoivent l’allocation aux adultes handicapés à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident
1ère chambre
DTA_2403494_20251030
30 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A... présente de multiples pathologies chroniques, à savoir un diabète de type 2, une hypertension artérielle et une obésité, ainsi qu’un état anxio-dépressif.
2ème chambre
DTA_2500201_20251120
20 novembre 2025
provenant d’un vol, vol avec effraction, et le 23 juillet 2024 à une peine d’emprisonnement de six mois pour des faits de conduite de véhicule en état d’ivresse manifeste, délit de fuite après un accident
7ème Chambre
DTA_2114555_20231010
10 octobre 2023
Présentant une altération de son état de conscience, avec un score de Glasgow à 8, une otorragie et de multiples fractures, dont une fracture temporale gauche, il a été transféré aux urgences de l'hôpital
2ème Chambre
DTA_1902233_20220721
21 juillet 2022
Il ressort du rapport d'expertise et est d'ailleurs constant que les fractures multiples de côtes, lorsqu'elles sont supérieures à deux ou trois, sont susceptibles d'entraîner des complications respiratoires
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2402714_20240216
16 février 2024
Elle y a subi plusieurs examens médicaux, dont un angioscanner cérébral, révélant de multiples lésions du parenchyme cérébral, avant d'être transférée en unité d'hospitalisation de courte durée.
3ème chambre
DTA_2201847_20250206
6 février 2025
sont reprochés, dès lors qu'il n'avait jamais auparavant fait l'objet d'une sanction disciplinaire, que son professionnalisme était reconnu par la commune et qu'il avait alerté la collectivité à de multiples
Chambre 3
DTA_2400409_20251222
22 décembre 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 225-1 du code pénitentiaire : « Hors les cas où les personnes détenues accèdent à l'établissement pénitentiaire sans être restées
6ème Chambre
DTA_2006802_20221202
2 décembre 2022
Elles font valoir qu'une partie des conclusions indemnitaires, pour un montant de 25 300 euros, sont irrecevables à défaut de liaison du contentieux pour ce montant, et que les dommages accidentels et
1ère Chambre
DTA_2215122_20251014
14 octobre 2025
caractère grave et spécial du préjudice qu’ils subissent lorsque le dommage n’est pas inhérent à l’existence même de l’ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel
DTA_2002149_20221017
17 octobre 2022
caractère grave et spécial du préjudice qu'ils subissent lorsque le dommage n'est pas inhérent à l'existence même de l'ouvrage public ou à son fonctionnement et présente, par suite, un caractère accidentel
DTA_2103035_20231213
13 décembre 2023
B conteste leur qualification d'actes de maltraitance de sa part envers ces deux résidents, soutenant avoir accidentellement percuté la chaise du premier et ne pas avoir violenté le second.
DTA_2200757_20240404
4 avril 2024
directrice des ressources humaines qu'il est reproché à la requérante d'avoir effectué un mélange de produits en méconnaissance des consignes sanitaires sans en avertir sa hiérarchie, ce qui a causé un accident
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2601126_20260507
7 mai 2026
suspension de l’arrêté n°2021/0778 du 4 août 2021 le plaçant rétroactivement en disponibilité d’office à compter du 28 décembre 2019, de la décision du 6 novembre 2023 lui refusant la reconnaissance d’un accident
Juge unique cellule 7
DTA_2301201_20240705
5 juillet 2024
En effet, la MSA a fait parvenir à la CAF la déclaration de choix des parents co-signée par laquelle ils actent d'un transfert de la charge de l'enfant B sur le dossier de son père, M. C.
6ème chambre
DTA_2107790_20240214
14 février 2024
à la charge exclusive des sociétés adhérentes ou à la charge de celles-ci et de l'intéressé, à l'exclusion des rentes pour incapacité permanente attribuées dans le cadre de la législation sur les accidents
DTA_2107791_20240214
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2502762_20260319
19 mars 2026
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2025, l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par la
DTA_1907875_20221221
21 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 11 octobre 2019, l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), représenté par Me Ravaut, conclut
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