A B a été signalé par les services de police le 17 août 2022 pour offre, cession, détention et usage de produits stupéfiants.

France depuis dix-sept ans y a effectué sa scolarité, a intégré l'institut de formation en soins infirmiers et que l'ensemble de sa famille est sur le territoire national ; elle se trouve en situation irrégulière

En ce qui concerne les plus-values de cession de titres et devises : - dès lors qu'il n'était pas résident français, les chefs de rectification doivent être abandonnés.

termes de capacités d’investissement ; - la commune a méconnu l’article L. 3124-2 du code de la commande publique en ne rejetant pas l’offre de la société Pleinair Casino alors que celle-ci était irrégulière

A..., le préfet des Bouches-du-Rhône s’est fondé sur le fait qu’il n’est pas dépourvu d’attaches dans son pays d’origine, où vit sa famille, qu’il s’est maintenu en situation irrégulière à l’expiration

En second lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des procédures civiles d'exécution : " La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la décision lui faisant obligation de quitter le territoire français a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

Elles soutiennent que : - le titre exécutoire attaqué est irrégulier dès lors qu'il n'indique pas avec suffisamment de précision les bases de sa liquidation ; - ce titre est également irrégulier

demande d’asile en centre de rétention, le préfet de police a relevé que l’intéressé s’est soustrait à une mesure d’éloignement en date du 31 août 2025 prise par le préfet de police, s’est maintenu irrégulièrement

Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français a été prise à l’issue d’une procédure irrégulière.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Célino, magistrate désignée, - les observations de Me Karila, représentant M. C...

Le président du tribunal a désigné Mme Célino en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

être opposé au regard de la date de sa demande de transmission de son abonnement ; * les décisions sont entachées d’incompétence et d’un défaut d’examen personnel de sa demande car le maire s’est irrégulièrement

2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier

Elle mentionne également de manière suffisamment précise les circonstances de fait propres à la situation personnelle du requérant, notamment qu’il se trouve en situation irrégulière sur le territorial