cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

cesser l'atteinte aux libertés fondamentales ; - de suspendre sans délai l'obligation de quitter le territoire dont elle fait l'objet et les décisions afférentes ; - en cas d'exécution de la reconduite

Me Schurmann, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 9 septembre 2022 par lequel le préfet de l'Isère l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

d'office de la décision du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 26 février 2025 lui interdisant définitivement le séjour sur le territoire français, peine complémentaire emportant de plein droit sa reconduite

code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, l’interdiction du territoire français prononcée contre un étranger coupable d’un crime ou d’un délit « entraîne de plein droit la reconduite

deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal, l'interdiction du territoire français prononcée, comme en l'espèce, contre un étranger coupable d'un crime ou d'un délit " entraîne de plein droit la reconduite

A D, attaché d'administration de l'Etat, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions, nécessaires à l'exercice des missions de la direction de

A E, adjoint au chef de section des reconduites à la frontière, pour signer tous actes, arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions.

sur le territoire français depuis quatorze ans, qu’elle se trouve donc dans une situation inextricable et dans un état de stress permanent, et qu’elle pourrait faire l’objet, à tout moment, d’une reconduite

, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 25 septembre 2025 par lequel le préfet de l'Indre l’a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de sa reconduite

Par un arrêté du 21 mars 2025 le préfet de Saône-et-Loire lui a retiré son titre de séjour, l’a expulsé du territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite à la frontière.

par Me Goralczyk, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 7 avril 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de sa reconduite

l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation à ce titre ; - la décision de reconduite

2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite

2025 par lequel le préfet de l'Indre lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de sa reconduite