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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2200766_20231206
6 décembre 2023
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'une somme soit mise à la charge du service départemental d'incendie et de secours des Bouches-du-Rhône, qui
3ème Chambre
DTA_2403424_20260203
3 février 2026
des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l’urbanisme.
2ème Chambre
DTA_2400346_20260219
19 février 2026
d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition. » Aux termes de l’article R* 193-1 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520218_20251208
8 décembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du
2ème chambre
DTA_2102634_20220713
13 juillet 2022
Elle soutient que : - l'arrêté est illégal dès lors qu'il a été publié au-delà du délai de trois mois prévu à l'article L. 125-1 du code des assurances ; - les critères utilisés ne sont pas appropriés
DTA_2001197_20230607
7 juin 2023
D'une part, l'arrêté interministériel prévu par les dispositions de l'article L. 125-1 du code des assurances ne présente pas, en tant qu'il refuse de constater l'état de catastrophe naturelle concernant
7ème chambre
DTA_2202751_20221122
22 novembre 2022
Par courrier du 3 novembre 2022, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
4ème Chambre
DTA_2209573_20251224
24 décembre 2025
l'article R. 123-22 du même code. ».
DTA_2403862_20251224
juge unique (7)
DTA_2106339_20230929
29 septembre 2023
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration: " Sont considérés comme documents administratifs, au sens des titres Ier, III et
5ème Chambre
DTA_2104278_20240130
30 janvier 2024
la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DTA_2302638_20250721
21 juillet 2025
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par M. B ne sont pas fondés.
10eme Chambre
DTA_2402041_20250923
23 septembre 2025
B.1.3.2 et B.1.3.3 du PPRIF, ni celles de son annexe I, ni celles de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le projet ne méconnaît ni les dispositions de l'article 5.1 des dispositions générales
DTA_2301973_20240327
27 mars 2024
Ils soutiennent que : - ils justifient de leur intérêt à agir ; - l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme compte tenu de la généralité des prescriptions
DTA_2102351_20250206
6 février 2025
Il soutient que : - en méconnaissance de ce que lui imposaient l'article 51 de la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 et l'article R. 212-90-2 du code du sport, le préfet n'a pas examiné ni vérifié
DTA_2302449_20251223
23 décembre 2025
l’article L. 181-3 du code de l’environnement dès lors que son projet permet de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts visés par les dispositions de l’article L. 511-1 du code de l’environnement
2 ème Chambre
DTA_2004272_20230126
26 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2600226_20260115
15 janvier 2026
de justice administrative, l’exécution de l’arrêté du 28 avril 2025 du préfet du Finistère portant mise en demeure de respecter les dispositions de l’article 3.7 de l’annexe I de l’arrêté ministériel
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2408971_20250116
16 janvier 2025
R. 1411-8 du code général des collectivités territoriales afin de soumettre ces rapports au conseil municipal ni à la commission consultative des services publics locaux en application de l'article L.
4ème chambre
DTA_2203630_20250610
10 juin 2025
du plan local d'urbanisme de Villecroze, comme le service départemental d'incendie et de secours du Var l'a d'ailleurs indiqué dans son avis du 8 décembre 2022 et comme le requérant l'admet lui-même dans
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