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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003907_20230609
9 juin 2023
, aux règles de vie en société, aux principaux droits et devoirs liés à l'exercice de la citoyenneté française et à la place de la France dans l'Europe et dans le monde. 9.
5ème chambre
DTA_2400153_20250401
1 avril 2025
Mme A, ressortissante congolaise née le 30 novembre 1995, est entrée sur le territoire français le 28 mars 2015 selon ses déclarations.
DTA_2402708_20250107
7 janvier 2025
Mme B, ressortissante congolaise (RDC) née le 1er septembre 1985, déclare être entrée sur le territoire français en 2015.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306001_20230630
30 juin 2023
accès à l'instruction est mise en œuvre par les dispositions de l'article L. 131-1 du code de l'éducation, aux termes desquelles : " L'instruction est obligatoire pour les enfants des deux sexes, français
ORTA_2306347_20230713
13 juillet 2023
2ème chambre
DTA_2311752_20260106
6 janvier 2026
par le conflit ukrainien, notifié par les autorités françaises, et autorisé par la Commission européenne par une décision du 16 décembre 2022 prise sur le fondement de l’article 107.3 b) du traité sur
DTA_2103191_20240118
18 janvier 2024
responsabilité de l'Etat du fait de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 (loi " PACTE ") doit être engagée ; elle ne prévoit pas de dispositif d'indemnisation au profit des commissaires aux comptes les plus touchés
DTA_2103192_20240118
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2502235_20260106
, établis depuis son arrivée en Guyane française avec la présence de sa famille et de ses proches, sans qu’il n’ait conservé aucune attache dans son pays d’origine.
5ème Chambre
DTA_2203122_20220926
26 septembre 2022
d'une interdiction de retour sur le territoire français. ".
DTA_2110432_20230117
17 janvier 2023
C, ressortissant de la république du Congo né en 1977, est entré en France le 9 juillet 2017 avec son épouse.
DTA_2306822_20241105
5 novembre 2024
Les seules circonstances qu'il maîtrise l'usage de la langue française après avoir suivi des cours de français entre 2018 et 2020, qu'il ait été membre de l'Union des comoriens de Vénissieux en 2016 et
DTA_2406960_20250513
13 mai 2025
Si le requérant soutient contribuer à l'entretien et à l'éducation de sa fille mineure, née en France en 2010 et de nationalité française, il n'en justifie pas suffisamment par la seule circonstance que
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501294_20251219
19 décembre 2025
B..., ressortissant haïtien, né le 19 mai 1993 à Léogane, est entré irrégulièrement en France en 2017, selon ses déclarations.
7ème Chambre
DTA_2205682_20230127
27 janvier 2023
A, ressortissant chinois né en 1988, est entré régulièrement sur le territoire français le 4 avril 2015, muni d'un visa de long séjour portant la mention " étudiant ".
DTA_2309717_20250923
23 septembre 2025
L'arrêté du 12 mars 2020 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis des candidats à la nationalité française dispose, en son article premier, que
DTA_2505636_20251120
20 novembre 2025
France plus de trois mois auparavant, s'est maintenu sur le territoire français sans être titulaire d'un titre de séjour ou, le cas échéant, sans demander le renouvellement du titre de séjour temporaire
Reconduite à la frontière
DTA_2206934_20221123
23 novembre 2022
En outre, aux termes de l'article L. 541-1 du même code : " Le demandeur d'asile dont l'examen de la demande relève de la compétence de la France et qui a introduit sa demande auprès de l'Office français
10ème Chambre (JU)
DTA_2401900_20240308
8 mars 2024
d'une interdiction de retour sur le territoire français ".
DTA_2301504_20231005
5 octobre 2023
Mme B est arrivée sur le territoire français le 27 novembre 2014, alors âgée de 16 ans, afin d'y rejoindre sa mère, présente en France de manière régulière, sous couvert d'une carte de résident.
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