Il y a lieu, dès lors, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. O R D O N N E : Article 1er : M.

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Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Aux termes de l’article R. 772-6 du même code : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222

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Vu : - le code du travail ; - le code de sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, et notamment son article 41 ; - le décret n°

R. 600-2 du code de l’urbanisme et de l’article L. 411-2 du code des relations entre le public et l’administration, les nouvelles dispositions de l’article L. 600-12-2 du même code n’étant entrées en

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Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

1788 A du code général des impôts pour non-déclaration d'acquisitions intracommunautaires, d'un montant de 8 466 euros ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article

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