Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des professions libérales, des charges et offices

d'urbanisme communal.

Sur la communication au requérant de son entier dossier : 2. Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire.

couvertes par une carte communale.

- Sur l’urgence : - la décision contestée l’empêche de poursuivre ses études supérieures et ruine son projet professionnel ; - la rentrée universitaire étant imminente, la condition d’urgence fixée

éléments mentionnés dans la délibération du conseil d’administration, a été effectuée par un jury régulièrement désigné à cet effet, en vertu d’un arrêté qui a fait l’objet d’un affichage dans les locaux

En premier lieu, aux termes de l'article UD 1 du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Raphaël : " sont interdits : / - les occupations et utilisations du sol qui par leur destination, leur importance

F... est, depuis une décision du 27 janvier 2022, titulaire d’une carte professionnelle l’autorisant à exercer les activités d’agent de gardiennage, ou de surveillance humaine pouvant inclure l’usage de

A C B, représenté par Me Usang, demande au tribunal : 1°) d'annuler la proposition de classement du 4 mai 2023 formulée par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la

Un mémoire a été enregistré le 12 janvier 2023 pour la communauté de communes Erdre et Gesvres et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

, à l'égard d'autres usagers ou à l'égard de professionnels, au sein de la structure, ainsi que les manquements graves au règlement du lieu d'hébergement ou d'accueil qui compromettent la prise en charge

Des pièces, enregistrées le 14 janvier 2025, ont été produites par la commune de Bruay-sur-l'Escaut à la demande du tribunal et communiquées sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du

A soutient que la commune de Clichy a commis une faute en ne rénovant pas le local du service de la propreté et en stockant des produits dans des conditions inadaptées à leur dangerosité.

S'agissant de l'article 1AU12 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Hayange : 8.

Un mémoire présenté pour le préfet des Landes, enregistré le 28 décembre 2023, n'a pas été communiqué.

Elle soutient que : - la commune de Villeneuve-le-Roi a méconnu ses obligations d'entretien normal de la voirie communale, malgré une situation dangereuse et urgente liée aux risques immédiats d'accident

En outre, le secteur est desservi par les transports en commun, à savoir plusieurs lignes de bus, une ligne de métro et le RER.

et/ou en Atlantique Nord Est et mers adjacentes pour le bar d'Europe, la sole commune, le maquereau commun, le chinchard commun et le saumon atlantique, le prélèvement de cette activité de loisir reste

professionnels ; elle était locataire d'un bureau dans un centre d'affaires en Andorre ; - elle démontre que l'exercice habituel de son activité est l'exploitation d'un point chaud en Andorre ; -

En tout état de cause, un tel usage professionnel n'est pas établi par la SAS FRC qui se borne à soutenir que l'appartement était un outil de communication destiné à la promotion de ses produits et qu'il