Sur les intérêts et la capitalisation des intérêts : 17. M.

Sur les intérêts : 30.

Il résulte de l'instruction qu'à la date de consolidation du dommage, l'intéressée était âgé de cinquante-six ans.

d'emprunt sans justifications relatives à l'existence du prêt correspondant ni à l'identité du débiteur de ces intérêts.

il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit permettant l'évaluation des dommages subis par l'intéressé.

il conviendrait d'ordonner une expertise avant-dire droit permettant l'évaluation des dommages subis par l'intéressé.

Lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l'absence

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation d'une somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

les intérêts dus au titre de ses pouvoirs propres.

Ces sanctions trouveront à s'appliquer sans préjudice non seulement des sanctions résolutoires applicables mais également s'il y a lieu, de devoir supporter la charge des dommages intérêts dus aux tiers

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Ces frais, qui résultent entièrement du dommage subi par l’intéressée, doivent donc être intégralement indemnisés par l’hôpital Nord Franche-Comté.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Aux termes de l’article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : « L'État est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,

Elle a droit aux intérêts sur les sommes qui lui étaient dues à cette date.

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de