correspondant à la période d'occupation irrégulière et le montant actualisé.

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte des primes et indemnités auxquelles l'intéressé aurait pu prétendre, pour la période en cause qui débute à la date d'expiration

Dans ces conditions, il y a lieu de condamner solidairement les deux communes de Charlieu et Saint-Nizier-sous-Charlieu à indemniser la société B.... 12.

C bénéficiait lors du dépôt de sa demande d'un salaire de 2 378,35 euros, de la prime d'activité à hauteur de 38,25 euros et de prestations familiales pour un montant de 672,14 euros, soit un total de

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Il résulte également de l'instruction que la SMABTP a indemnisé son assuré d'un montant total de 227 834,99 euros. 5.

C D demande au tribunal : 1°) d'annuler les cinq titres exécutoires d'un montant unitaire de 351 euros émis par le président du conseil départemental du Loiret à son encontre en sa qualité d'obligé alimentaire

La société demande que sa créance soit fixée au montant de 292 463,86 euros. La requête est antérieure au jugement d'ouverture de la procédure de redressement et la créance a été déclarée.

Par suite, sa demande d’indemnisation de ce chef de préjudice doit être rejetée. S’agissant du préjudice moral : 24.

Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 910 € et d'un montant minimum de 91 €. » Aux termes de l’article

Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

Il s'ensuit que ce régime indemnitaire, en ce qu'il prévoit une réduction du montant des primes et indemnités en fonction de l'absentéisme hors congés citées aux 2° et 5° de l'article 34 de la loi du 11

B... ne saurait prétendre à l’indemnisation d’un préjudice à ce titre.

part de l'indemnité transactionnelle tel que prévu par le protocole transactionnel du 30 novembre 2011, d'un montant de 463 750 euros hors taxes ; - elles ont droit à l'indemnisation du préjudice résultant

condamner le CHUM à lui verser la somme de 1 561,96 euros au titre des frais irrépétibles comprenant les intérêts dus ; 3°) de condamner le CHUM à lui verser la somme de 31 600 euros au titre de l'indemnité

Le montant de cette indemnité est fixé forfaitairement par période travaillée un dimanche et un jour férié et non au prorata des horaires effectués contrairement à ce que soutient le requérant.

L'article 4 de ce décret renvoie à un arrêté la fixation des " montants annuels de référence de la part pouvant être attribuée au titre de la fonction ".

au montant contractuel, est supérieure à l'augmentation limite définie à l'alinéa suivant, le titulaire a droit à être indemnisé en fin de compte du préjudice qu'il a éventuellement subi du fait de cette