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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2004017_20260312
12 mars 2026
A la suite de la mise en redressement judiciaire de cette société le 20 février 2012, un marché de substitution a été conclu avec la société Serrurerie Dumontois.
4ème Chambre
DTA_2102812_20260115
15 janvier 2026
A la suite de l’exercice le 7 juillet 2016 d’une procédure de visite et de saisie, autorisée par l’autorité judiciaire sur le fondement de l’article L. 16 B du livre des procédures fiscales, d’une part
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SCP DESPRES, SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE MAN DATAIRES JUDICIAIRES AU REDRESSEMENT ET A LA LIQUI DATION DES ENTREPRISES, société en liquidation
11/06/2020
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