C E dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France, et M. B D, titulaire d'une attestation de demandeur d'asile ne l'autorisant pas à travailler en France.

A à déposer une demande de permis de construire pour des travaux portant en partie sur une parcelle relevant du domaine privé communal.

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative, puis restitué à l'expiration du délai légal de 120 h.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, assistée par l'association de défense d'handicapés et accidentés du travail, demande au tribunal d'annuler la décision

B... est propriétaire des lots n°07 et 17 de la copropriété Chefdebien, au travers de cette SCI qui porte son nom et dont il est l’unique gérant.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de l'arrêté attaqué sur l'exercice de son activité professionnelle ; - l'avis de rétention qui lui a été remis ne mentionne

... soutient que : -l’urgence est caractérisée compte tenu de sa situation personnelle et professionnelle, dans la mesure où elle occupe un emploi de « responsable des opérations Sud-Est » avec véhicule

au titre de l'année 2019 et une demande d'autorisation de travail, ne justifiait pas d'une insertion professionnelle effective et suffisamment stable.

Elle soutient que : - l’arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d’une erreur d’appréciation au regard de l’article L. 8272-2 du code du travail ; en effet, aucun élément ne permet

carte lui avait été attribuée en 2018 alors qu'elle avait été opérée deux fois pour des problèmes de dos ; depuis, elle a été réopérée deux fois en juin et septembre 2020 et est restée en arrêt de travail

parfois de nuit et qu'elle ne dispose pas d'un véhicule.

A cet effet, ils peuvent être assermentés pour constater les contraventions.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police () ".

mars 2022, à huit mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de stupéfiants ; en août 2022, à cinq mois d'emprisonnement pour récidive de conduite d'un véhicule

Il soutient que : - les travaux publics réalisés par la commune sur la place du Commerce ont rendu l'accès à son commerce très difficile et même impossible sur certaines périodes ; - ces travaux lui

Toutefois, faute de précisions sur le lieu de travail de M. A et sur la distance d'avec son domicile, ainsi que sur ses horaires de travail, il n'est pas établi que M.

Elles soutiennent que : - le refus de la Société du Grand Paris de rouvrir la circulation des véhicules automobiles aux locaux de la SCI est illégal et les empêche d'exercer leur droit de propriété,

au sol effectué le 22 juin 2022 sur la voie publique ; 2°) d’annuler l’arrêté du 25 janvier 2023 par lequel le maire d’Argentan a interdit le stationnement et l’arrêt des véhicules sur les trottoirs

Du 11 avril 2017 au 30 juin 2019, la Ville de Paris a effectué des travaux d'aménagement de cette place ce qui a eu pour effet de perturber l'accès et la desserte de l'établissement de la société requérante