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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2105813_20220811
11 août 2022
de la loi du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire dans sa rédaction issue de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire, selon lequel : " Lorsqu'un agent
ORTA_2105814_20220811
ORTA_2105816_20220811
ORTA_2105819_20220811
ORTA_2105821_20220811
ORTA_2105826_20220811
ORTA_2105827_20220811
ORTA_2105828_20220811
ORTA_2105831_20220816
16 août 2022
ORTA_2105832_20220816
ORTA_2106061_20220811
ORTA_2106207_20220811
6ème Chambre
DTA_2107820_20240409
9 avril 2024
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Chambre 3
DTA_2200724_20240517
17 mai 2024
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2304039_20240108
8 janvier 2024
10ème chambre
DTA_2207774_20260313
13 mars 2026
Aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment des règles fixées
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2326157_20260331
31 mars 2026
L’agent public qui fait l’objet d’une interdiction d’exercer peut utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de congés payés.
2ème chambre
DTA_2302257_20251218
18 décembre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 134-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public ou, le cas échéant, l'ancien agent public bénéficie, à raison de ses fonctions et indépendamment
DTA_2101134_20230307
7 mars 2023
fonctions, et de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté () Les dispositions du présent article sont applicables aux agents publics non titulaires ".
4ème chambre
DTA_2104138_20230316
16 mars 2023
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