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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2429437_20241106
6 novembre 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Giraudon pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2432222_20250110
10 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2432847_20250108
8 janvier 2025
Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2432926_20250122
22 janvier 2025
doit être regardé comme demandant à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer
ORTA_2433277_20250122
Le président du tribunal a désigné Mme Marzoug, vice-présidente de section, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2434237_20250108
requête, enregistrée le 29 décembre 2024, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2500271_20250116
16 janvier 2025
La présidente du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2500283_20250204
4 février 2025
La présidente du tribunal administratif de Caen a désigné, M. Marchand, président, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2518127_20250721
21 juillet 2025
ORTA_2518851_20250725
25 juillet 2025
C B demande à la juge des référés, saisie sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au sous-préfet du Raincy de lui délivrer, sans délai, tout document lui permettant
ORTA_2519156_20250723
23 juillet 2025
Le président du tribunal a désigné M. Schaeffer pour statuer sur les demandes de référé.
ORTA_2520123_20250729
29 juillet 2025
enregistrée le 16 juillet 2025, Mme A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfecture des Hauts-de-Seine de lui délivrer
ORTA_2520573_20250804
4 août 2025
Le président du tribunal a désigné M. Simonnot, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2520667_20250811
11 août 2025
requête, enregistrée le 21 juillet 2025, Mme B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de Nanterre de lui délivrer
ORTA_2520792_20250811
Le président du tribunal a désigné Mme Weidenfeld pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2520873_20250722
22 juillet 2025
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un récépissé de demande de
ORTA_2523395_20250825
25 août 2025
juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer
ORTA_2600887_20260312
12 mars 2026
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis d’examiner sa demande de titre de séjour, dans l’attente, de lui délivrer
ORTA_2600928_20260114
14 janvier 2026
La présidente du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2601034_20260120
20 janvier 2026
fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de traiter son dossier sans délai ; 2°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer
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