CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2406693_20241129
29 novembre 2024
suspension dirigée contre un permis de construire ; - les travaux ne sont pas terminés ; l'ouverture des commerces initialement prévue au mois de décembre 2024 a été reportée à 2025 ; tant que les panneaux
1ère chambre
DTA_2301158_20250116
16 janvier 2025
Selon l'article A. 424-16 de ce code : " Le panneau prévu à l'article A. 424-1 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du
5ème chambre
DTA_2304723_20241126
26 novembre 2024
peuvent être de conception nouvelle ; - les teintes utilisées sont neutres et dans la même gamme de couleur que la teinte tuffeau, l'ensemble présentant une unité d'aspect ; - les clôtures en panneaux
3ème Chambre
DTA_2100079_20240111
11 janvier 2024
la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l'expiration de ce délai ; 3°) d'enjoindre au maire de Pénestin de procéder à la dépose des panneaux
4ème Chambre
DTA_1910551_20230515
15 mai 2023
exclues de la base imposable, en application du 11° de l'article 1382 du code général des impôts, les installations spécifiquement adaptées à l'activité, à savoir les congélateurs, chambres froides, panneaux
1ère Chambre
DTA_1700506_20230630
30 juin 2023
De nombreux panneaux présentent des fissures, des éclats, des fractures et des lacunes, des morceaux étant tombés au sol.
2ème chambre
DTA_2200537_20250313
13 mars 2025
de cause le projet respecte les dispositions de cette charte ; - est entaché de plusieurs erreurs manifestes d'appréciation : l'article L. 111- 4 du code de l'urbanisme permet l'implantation de panneaux
DTA_2200538_20250313
DTA_2100221_20230928
28 septembre 2023
de jouissance et une perte de tranquillité en raison des nuisances visuelle et sonore ; - sa contestation de l'arrêté du 2 février 2017 n'est pas tardive en raison des informations figurant sur le panneau
DTA_2300162_20251223
23 décembre 2025
et Bethac, ou à défaut seulement les deux premières sociétés, à lui verser la somme totale de 207 657,67 euros TTC en réparation des préjudices subis liés au désordre « défaut de fonctionnement des panneaux
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2506419_20251014
14 octobre 2025
C... produit les attestations de trois de ses voisins immédiats, qui certifient, de manière circonstanciée, que ce panneau, comportant notamment les références du permis de construire accordé et la nature
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2520934_20260102
2 janvier 2026
Aux termes de l’article A. 424-16 du même code : « Le panneau prévu à l'article A. 424-15 indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, le nom de l'architecte auteur du
DTA_2204882_20251211
11 décembre 2025
de Beaurepaire a accordé, le 7 février 2022, à l’entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) Les fruits de ma passion en vue de la construction de serres agricoles avec toiture pourvue de panneaux
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2410089_20250729
29 juillet 2025
Elle a fait appel à la société Nortek qui avait fourni les panneaux radiants.
4ème chambre
DTA_2300690_20251020
20 octobre 2025
par lequel le maire de Sanary-sur-Mer, d’une part, à mis à sa charge les frais de l’exécution d’office des travaux de remise en état prescrits par l’arrêté du 9 décembre 2022 portant suppression du panneau
DTA_2209640_20251127
27 novembre 2025
consignes incendie divers diver » pour un montant de 1 293,83 euros, « pose panneaux INC divers diver » pour un montant de 549,27 euros, « panneaux signalisation » pour un montant de 276,09 euros, « 3
6ème Chambre
DTA_2206698_20260417
17 avril 2026
supprimés (43 714 – 36 036), le permis de construire modificatif du 5 juillet 2023, et en particulier son plan de masse, matérialise précisément les 29 016 panneaux à implanter.
2 ème Chambre
DTA_2400835_20251002
2 octobre 2025
existants ; / 2° Les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans son environnement et la prise en compte des paysages, faisant apparaître, en fonction des caractéristiques du projet : / a)
Tribunal Administratif de Dijon
ORTA_2501235_20250812
12 août 2025
laquelle le maire de Burzy a rejeté sa demande de mise en conformité de la signalisation routière place de l'Eglise ; 2°) d'enjoindre à la commune de Burzy de procéder à la mise en conformité du panneau
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301835_20230824
24 août 2023
la décision du 28 mars 2023 par laquelle le maire d'Antibes Juan-les-Pins s'est opposé à la déclaration préalable déposée par la société ENR Solutions le 5 février 2023 en vue de l'installation de panneaux
Page 47 sur 218