Harang, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En deuxième lieu, la Fédération nationale des chasseurs a considéré qu'en obligeant " à déposer un chèque de 50 euros à titre de caution ", la fédération départementale des chasseurs et de la nature de

Si la réalisation des travaux nécessaires ne relève pas de sa compétence, en application des articles 17 et 19 du présent contrat, il devra dans les meilleurs délais, et en tout état de cause dans

euros, majorée des intérêts moratoires au taux légal à compter de la réception de sa demande préalable d'indemnisation ; 2°) de mettre à la charge de la commune de C la somme de 3 000 euros en application

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Le président de la formation de jugement, sur proposition du rapporteur public, l’a dispensé de présenter des conclusions sur cette affaire en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code

dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros en application

subordonné à la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévus en application

Les parties ont été invitées, en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire des éléments ou des pièces en vue de compléter l’instruction.

procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 23 mai 2023, 9 avril 2024, 23 mai 2024, 4 décembre 2024, 17 février 2025, 11 avril 2025, un mémoire récapitulatif produit en application

taxe sur la valeur ajoutée sollicité au titre du deuxième trimestre de l'année 2019, à concurrence de la somme de 103 000 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application

petit-déjeuner, le nettoyage régulier des locaux, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle, ne fait pas obstacle à ce qu'il soit soumis à la taxe sur la valeur ajoutée en application

commission de réforme de 2018, pour atteindre 79 % alors qu'elle était de 50 % le 23 décembre 2015 ; au surplus les conditions dans lesquelles a été réalisé l'examen médical à cette date est sujet à caution

Sur les intérêts et leur capitalisation : En application de l’article 1231-6 du code civil, M.

F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D É C I D E : Article 1er : L'Etat versera à M.

affectée en qualité de principale de collège au sein du collège Louise de Savoie de Pont-d'Ain, à compter du 1er septembre 2022 ; 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 3 000 euros en application

de ces retards de paiement, qu'elle a évaluée à la somme de 4 268 894,55 euros dans sa réclamation préalable ; - elle a droit à l'indemnisation des frais bancaires qu'elle a exposés à titre de cautions

de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3.

de l'article 47.1.3 ; / - le cas échéant, le montant des indemnités résultant de l'application des articles 46.2 et 46.4. / 47.2.3.

Par une lettre du 15 mai 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement à intervenir paraît susceptible d'être fondé sur le