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2 135 résultats pour « indemnités légale de rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2400415_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400416_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400417_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400418_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400420_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400421_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400422_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400423_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400424_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400425_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400426_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400427_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400428_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400429_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400430_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400431_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400432_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400433_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400434_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2400435_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), en tant que le montant de cette indemnité est insuffisant.

Source officielle

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