Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

Le juge de l’excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu’il jugerait insuffisamment

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai

I- Sur la recevabilité de la requête : I.A- En ce qui concerne la recevabilité des conclusions dirigées contre la décision implicite de rejet de la demande de subvention du 23 octobre 2019 : 2.

Sur la recevabilité des conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 mars 2017 : 2.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment

l’exercice d’une voie de recours contre la décision du juge des référés. 8.

La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge ". 2. Si la requête de M.

Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge.

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire

Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge.

le nom de la requérante, ni son domicile et se borne à poser diverses questions au tribunal relatives aux modalités d’octroi d’un congé maladie, sans former aucune conclusion relevant de l’office du juge

Sur la recevabilité des requêtes : 2.

Sur la recevabilité des requêtes : 2.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

La règle de recevabilité selon laquelle le référé-suspension doit être présenté par requête distincte a été méconnue en l’espèce.

Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés. Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Sur la recevabilité du mémoire en défense : 2. Aux termes de l’article L. 5 du code de justice administrative : « L'instruction des affaires est contradictoire.

Le juge de l'excès de pouvoir apprécie la recevabilité de la requête au vu des éléments ainsi versés au dossier par les parties, en écartant le cas échéant les allégations qu'il jugerait insuffisamment